Arrêté fédéral sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne
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du 18 juin 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19931) arrête:
Article premier Le district bernois de Laufon est rattaché au canton de Baie-Campagne.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Art. 3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.
2 En ce qui concerne la répartition des sièges au Conseil national, le présent arrêté prend effet lors du renouvellement complet du Conseil national pour la législature de 1995 à 1.999.
Conseil des Etats, 18 juin 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 18 juin 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker
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') FF 1993 I 965 1993 - 454
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Arrêté fédéral sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de BâleCampagne du 18 juin 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.07.1993
Date Data Seite
849-849
Page Pagina Ref. No
10 107 405
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