FEUILLE FÉDÉRALE
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105e année
Berne, le 15 mai 1953
Volume II
Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix 30 francs par an; 16 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J. Wyss, société anonyme, à Berne
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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le report du crédit supplémentaire ouvert par la Suisse à l'Union européenne de paiements (Du 5 mai 1953)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un message concernant le report du crédit supplémentaire de la Suisse à l'Union européenne de paiements.
ï. Prorogation de la durée de l'Union européenne de paiements pour la période allant du 1er juillet 1952 au 30 juin 1953 Le 18 juin 1952, vous nous avez autorisés à renouveler pour deux ans au plus le « quota » primitif de la Suisse dans l'Union européenne de paiements, à accorder un crédit supplémentaire de 275 millions de francs au plus, en vue du règlement des excédents comptables éventuels pour la période du 1er juillet 1952 au 30 juin 1953 et à participer temporairement et sous forme d'un prêt à une augmentation éventuelle des avoirs convertibles de l'union.
On sait que l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements, signé le 19 septembre 1950, ne fixait pas la durée de l'union.
Les « quotas » prévus par l'article 11 de l'accord avaient été fixés d'abord pour deux ans; il était entendu toutefois qu'on examinerait avant la fin mars 1952 sous quelles conditions les dispositions de l'article précité pourraient être prorogées. Dans notre message du 20 mai 1952, nous n'avions pu vous renseigner sur la réglementation définitive concernant la prorogation de la durée de l'Union européenne de paiements, le conseil de l'Organisation européenne de coopération économique n'ayant encore pris de décision à cette date. C'est en effet le 30 juin suivant que ledit conseil Feuille fédérale, 105° année. Vol. II.
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a fixé les conditions nécessaires à la reconduction de l'union pour l'année 1952--53. Parallèlement, il a édicté des règles pour résoudre le problème du dépassement des « quotas » de certains pays membres. Les « quotas » tels qu'ils avaient été fixés en 1950 par l'article 11 de l'accord ont été prorogés pour une nouvelle période d'un an. Des dispositions spéciales ont enfin été adoptées à l'égard des pays qui avaient déjà dépassé leurs « quotas » et de ceux dont on pouvait présumer qu'ils dépasseraient les leurs au cours de la nouvelle année comptable.
Au 30 juin 1952, le « quota » suisse avait été utilisé dans la proportion de 68,2 pour cent. Prévoir et traduire en chiffres l'évolution des échanges avec l'étranger est une entreprise ardue, tant sont nombreux les impondérables qui s'opposent à une appréciation exacte de la situation. Aussi le problème de savoir si un « quota » donné aura une amplitude suffisante est-il extrêmement difficile à résoudre. Or, un pays membre de l'union qui dépasse le montant de son « quota » est tenu, s'il veut demeurer dans l'union, de régler ses excédents par ses propres moyens. Ceci équivaut à dire que s'il est débiteur, il doit compenser ses excédents par des versements d'or; s'il est créancier et ne bénéfice d'aucune réglementation spéciale, par l'octroi de crédits. Le pays membre qui a épuisé son « quota » et se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses obligations n'a d'autre ressource -- sauf convention spéciale le concernant -- que de se retirer de l'union. Cette alternative explique la raison pour laquelle nous avons attaché tant d'importance, il y a un an, à obtenir un supplément de « quota ». La Suisse ne pouvait, on le conçoit, courir le risque de voir s'interrompre son service des paiements avec les autres pays membres de l'union et d'exposer à un grave déséquilibre ses échanges avec la plus grande partie de ses pays fournisseurs et acheteurs. Elle le pouvait d'autant moins qu'il existait une possibilité de s'y soustraire sans être obligée de couvrir pleinement ses excédents par l'octroi de crédits, ceci par l'obtention d'un supplément à son « quota » initial, lui donnant la faculté de régler ses excédents à raison seulement de 50 pour cent par l'octroi de crédits à l'union, et de 50 pour cent par des versements d'or de l'union. La prudence conseilla
dès lors de fixer d'emblée les conditions de règlement de tout nouveau dépassement éventuel de notre « quota ». Des pourparlers engagés par la Suisse avec le comité de direction de l'Union de paiements aboutirent finalement à un accord aux termes duquel notre pays obtint un supplément de « quota » de 125 millions d'unités de comptes (une unité de compte = 1 dollar), soit d'environ 550 millions de francs suisses, pour la période allant du 1er juillet 1952 au 30 juin 1953. Dans la limite de ce supplément les excédents de la Suisse seraient couverts à raison de 50 pour cent par des versements d'or de l'union à la Suisse et de 50 pour cent par l'octroi de crédits de la Suisse à l'union.
Sur proposition de la Suisse, l'article 11 de l'accord a été encore amendé en ce sens que les versements d'or des débiteurs devront intervenir plus tôt
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que jusqu'ici. La première tranche a été scindée en deux, le débiteur ayant désormais l'obligation de verser 20 pour cent d'or dès qu'est atteinte la seconde moitié de la première tranche. Les versements d'or augmentent ensuite plus lentement que par le passé et jusqu'à 70 pour cent au maximum (antérieurement 80%) des déficits. Cette procédure tend à empêcher que certains pays membres n'étendent par trop leurs mesures de libération et que dès le premier versement d'or ils ne réintroduisent des mesures restrictives; elle a également pour but de ménager les avoirs convertibles de l'union. Le tableau ci-dessous met en parallèle l'ancienne et la nouvelle échelle : Versements d'or ancienne éoholle nouvelle échelle
f 10%
ire tranche \ - l 10% 2e tranche 20% 3e tranche 20% 4« tranche 20% 5e tranche 20%
1
[ J
O 20% 40% 60% 80%
O 20% 30% 40% 50% 70%
D'après le nouveau schéma comme d'après l'ancien, le débiteur ayant totalement épuisé son « quota » aura versé 40 pour cent d'or et reçu 60 pour cent de crédit. La nouvelle réglementation ayant été mise en vigueur avec effet rétroactif, les débiteurs qui n'avaient utilisé qu'une partie de leur « quota » ont dû verser à l'union un montant supplémentaire en or correspondant à la nouvelle relation. Ceci a été le cas pour la France, le Danemark et l'Islande.
Ces mesures ont permis de réduire la mise à contribution du capital de l'union, capital qui s'élevait au 30 juin 1952 à 351,2 millions de dollars.
Dans l'hypothèse d'une évolution normale, ce capital devrait être suffisant pour faire face aux exigences du nouvel exercice. Néanmoins, en prévision de circonstances défavorables, il importait de veiller à ce que l'union ne soit victime de difficultés nouvelles découlant d'un manque de fonds. Il fut donc convenu par le protocole du 11 juin 1952 de constituer un fonds de garantie devant empêcher que les avoirs convertibles de l'union ne tombent au-dessous du minimum de 100 millions de dollars. Si, contre toute attente, le capital de l'union tombait au-dessous de ce niveau, l'agent de l'union (la banque des règlements internationaux, à Baie) pourrait demander aux membres une contribution sous forme d'un prêt en dollars ou en or en vue de reporter ce capital à son niveau primitif de 100 milhons de dollars. La banque des règlements internationaux s'adressera d'abord aux pays créditeurs et dans le cas seulement où leurs contributions ne suffiraient pas aux pays débiteurs également. Les contributions au fonds de garantie sont remboursables dès que la situation de l'union s'améliore.
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Dans le cas d'une liquidation de l'union, elles bénéficieraient d'un droit de priorité. Le fonds de garantie a été fixé à 100 millions d'unités de compte et les contributions éventuelles des pays membres à un montant proportionnel à leur « quota » (pour la Suisse, la contribution serait de l'ordre de 6,1 millions de dollars). Le fonds de roulement de l'union se montait au 31 mars 1953 à 392,8 millions de dollars, chiffre supérieur à celui de l'année dernière, de sorte que le fonds de garantie n'a pas été mis à contribution; la Suisse n'a donc pas eu à verser de subside spécial.
II. Evolution de la libération et utilisation des « quotas » depuis le mois d'avril 1952 A. Libération du trafic commercial Les règles de la libération, notamment le code de la libération et la « liste commune », n'ont pas subi de changements notables depuis le mois d'avril 1952. Le rétablissement d'un trafic commercial libéré autant que possible des restrictions de paiements constitue l'un des objectifs fondamentaux de l'union. Les progrès suivants ont été accomplis par les pays membres dans l'application des décisions en matière de libération : le Danemark a augmenté, en décembre 1952, son pourcentage de libération de 65 à 75 pour cent. Au 1er mai 1952, la Norvège avait libéré 75 pour cent de ses importations contre 61 pour cent antérieurement. L'Allemagne a porté dès le 12 août son taux de libération de 75 à 80,9 pour cent; dès le 15 mars 1953 à 84,4 pour cent et enfin dès le 1er avril dernier à 90,1 pour cent (produits agricoles 79,4%, matières premières 97,8%, produits manufacturés 93,7%). La Grande-Bretagne a étendu, avec effet au 25 mars dernier, sa liste de libération de 44 à 58 pour cent (produits agricoles 58%, matières premières 55%, produits manufacturés 65%). Les Pays-Bas ont libéré, au début de l'année courante, 82 pour cent de leurs importations (antérieurement 75%). Depuis le 1er novembre 1952, le taux de libération de la Suède s'inscrit à 91,4 pour cent. Les mesures de libération des autres pays n'ont pas varié sensiblement.
Des dix-huit Etats membres, les pays suivants ont aujourd'hui libéré 75 pour cent ou plus de leurs importations : Belgique, Luxembourg, Danemark, Irlande, Italie, Trieste, Portugal, Suède, Allemagne occidentale, Norvège, Pays-Bas et Suisse. La Grande-Bretagne a, en outre, marqué une
nouvelle étape vers le retour a la libération prescrite.
Le tableau qui suit, établi d'après les chiffres de la statistique suisse du commerce, illustre l'évolution des exportations suisses à destination des différentes zones monétaires en 1950, 1951 et 1952:
45 En millions de lianes 1950
Belgique.Luxembourg 1) Danemark .
- . . .
Allemagne occidentale .
Grande-Bretagne 2) - .
France *) Grèce . . . .
Italie 3) . . . .
Pays-Bas1) Norvège . . . . . . .
Autriche . . . .
Portugal 1) . . . .
Suède . . . .
Turquie . . . .
Total de tous les pays de l'union . . . .
295,7 54,8 348,1 292,5 399,2 8,3 318,7 e) 130,0 23,0 82,4 49,3 68,8 22,1 2092,9
Augmentation ou diminution par rapport à Tannée 1950 en pou±-cent
1951
1952
1951
294,4 68,1 399,9 573,9 444,4 8,9 348,1 231,9 32,1 125,2 46,0 155,9 40,7
293,1 88,4 462,0 560,6 380,5 13,8 441,8 200,6 45,1 106,5 44,4 159,9 58,4
-- 0,4 24,3 14,9 96,2 11,3 7,2 9,2 78,4 39,6 51,9 -- 6,7 126,6 84,2
0,9 61,3 32,7 91,7 -- 4,7 66,3 38,6 54,3 96,1 29,2 -- 9,9 132,4 164,3
2769,5
2855,1
32,3
36,4
1963
--
*) Y compris les territoires d'outre-mer.
2 ) Et les autres territoires de la zone sterling, à l'exclusion de Hongkong.
Y compris Trieste.
Y compris l'Indonésie.
) A l'exclusion de 201% millions de francs d'exportations d'or.
8 ) 4 ) 5
Par rapport à 1951, nos exportations se sont encore accrues de 85,6 millions de francs en 1952 (l'accroissement avait été de 1950 à 1951 de 676,6 millions de francs), ce qui fait au total une augmentation de 36,4 pour cent en comparaison avec l'année 1950. Le tableau suivant montre que cette augmentation ne s'étend pas seulement à certaines catégories de marchandises, mais à la plupart des branches économiques intéressées à l'exportation suisse.
46 1er janvier au 31 décembre Augmentation en pour-cent par rapport
En millions de franca
à 1950
Comestibles, boissons, tabacs (n°s la à 131) du tarif douanier . . , , .
Cuirs et peaux, cuir, ouvrages en cuir, chaussures (nos 172 à 202) . .
Papier et produits des arts graphiques (n09 288 à 3406) Matières textiles, articles on caoutchouc, etc. (noa 341 à 584) Machines et pièces de machines, véhicules (noa 879 à 924 d) . .
Instruments et appareils 09 (n 937 à 965) . . . .
Horloges et montres, ainsi que leurs pièces détachées (noa 925 à 936 i) . . . .
Produits chimiques, drogues, etc. (n08 966 à 11436) Autres marchandises (rubriques restantes) . . .
Total des exportations à destination de l'Union européenne de paiements
1950
1951
1952
103,1
139,6
165,6
35,4
60,6
37,0
47,1
56,9
37,3
53,8
41,7
53,6
50,1
28,5
20,1
418,6
544,7
504,8
30,1
20,6
547,5
600,7
695,4
9,7
27,0
154,0
183,6
191,2
19,2
24,2
210,3
377,5
388,2
79,5
84,6
320,2
476,9
421,6
48,9
31,7
260,5
345,7
381,3
-- 32,7
-- 46,3
2092,9
2769,4
2855,1
32,3
36,4
1951
1952
B. Mesures de libération concernant le tourisme En 1952, le tourisme étranger en Suisse a bénéficié derechef de la participation de notre pays à l'Union européenne de paiements, comme en témoignent les chiffres ci-après indiquant le nombre de nuitées des hôtes étrangers en Suisse: Nombre de nuitées
1950
1951
1952
1952
par rapport à 1950
1951
en %
1952
on %
de 1950
augmentation ( + ) diminution (--)
Pays de l'OECE . . 5 4 9 7 1 9 3 7100076 Autres pays étrangers 1 481 165 1 419 152
7903639+2406446+29,16+43,78 1 721 322 + 240 157 - 4,19 +16,21
Mouvement touristique total avec l'étranger 6 978 358 8519228
9624961 + 2 6 4 6 6 0 3 +22,08 +37,93
47
Par rapport à 1951, l'amélioration est donc substantielle. Seule le tourisme anglo-suisse marque un recul d'environ 20 pour cent, mais le nombre des nuitées est encore supérieur de 15 pour cent à celui de 1950.
Ce fléchissement est une conséquence des restrictions édictées par les autorités britanniques en matière d'octroi de devises. Pour tous les autres pays, en revanche, on enregistre une augmentation du nombre de nuitées.
Les paiements effectués au titre de frais de séjour en Suisse sont toutefois tombés de 348,2 à 276,7 millions de francs, abstraction faite de la Belgique (le service réglementé des paiements avec ce pays n'ayant été rétabli qu'en novembre 1951 et les chiffres complets de la période antérieure faisant par conséquent défaut). Cette différence a dû être compensée partiellement par un apport accru de billets de banque.
Les prescriptions relatives à l'octroi de devises aux touristes ont subi depuis avril 1952 les modifications suivantes: en février 1952 déjà, la France, avait réduit de 50 000 à 30 000 francs français l'allocation individuelle pour des voyages à l'étranger; depuis janvier dernier, ces devises ne peuvent réparties que sur deux voyages à l'étranger au cours d'une même année. En outre, le montant en billets de banque français que les voyageurs sortant de France sont autorisés à emporter avec eux a été abaissé de 10 000 à 20 000 francs. Aucun changement n'a été apporté à la réglementation touchant les voyages d'affaires et les séjours de cure ou d'études. Les Pays-Bas ont porté de 400 à 600 florins par an l'allocation individuelle. Au Danemark, elle a passé de 750 à 2000 couronnes et en Norvège de 500 à 700 couronnes. La Grande-Bretagne a augmenté, en mars dernier, de 25 à 40 livres sterling le montant annuel de l'attribution pour les adultes et de 15 à 30 livres sterling celle pour les enfants de moins de douze ans. Dès le 1er avril 1952, l'Allemagne occidentale, a prévu une allocation touristique de 500 marks par personne, pouvant être portée à un niveau supérieur sur présentation de justifications suffisantes. Les autorités allemandes ont renoncé, depuis le 1er octobre suivant, à la fixation d'un contingent global pour le tourisme à destination des pays membres de l'union. En outre, depuis le 1er avril dernier, l'allocation individuelle a a été portée à 800 marks
(de 250 à 400 marks pour les enfants au-dessous de treize ans).
C. Libération des autres prestations de services Le tableau ci-dessous permet de se faire une idée de l'évolution des versements et des paiements, en particulier pour les prestations de services suisses :
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Service des paiements avec les pays membres de l'Union européenne de paiements et leurs zones monétaires (En millons de francs) Trafic des marchandises
Tourisme
Assurances
Trafic financier
Autres transactions invisibles
Total
Paya
versements
Danemark . . . .
Allemagne occidentale . . .
Grèce . .
Italie Pays-Bas . . . .
Portugal Suède Zone sterling . . .
versements
versements
2 S
0,2 0,3*} 0,2 0,6
0,3 1,2 0,7 1,4
0,6 0,7 0,3») 17 0,5 0,3 1,6 111 3 2 )
0,7
1,2
0,9
1,7
0,3
2,1
04 0,5 _ -- 03
03 0,4 0,1
1,9 0,8 0,1
2,9 0,7 0,1
16 4,1 0,1
08 3,6 02
03 5,9
05 1,2 8,7
09
4,2
08 02 8,4
3162,9 14,1
12,1
14,4
19,4
93,8 58 41) 57,8 665 8
88,0 273,9 59,1 330,7
0,6
803,8 78 371 6 173,0 11 8 23,1 120 4 13 9 774,2
904,3 10,4 364,9 169,8 13,1 13,5 119 7 17,6 597,9
0 51) 0,1 6,8
| 1053
0,6 0,4 0,1
1951
iosa
1B52
1951
Total 3175,4
versements
1951
1652
19«
versements
1951
1952
versements
1951 .
1952
5 71) 8,0 152 9
25,5 42 3 7,4 152 4
118,4 65 21) 66,6 827 7
319 5 67,6 798,6
13,5
06 01 20,7
119,0 08 86 9 74,6 88 1,0 11 7 28 72,7
164,6 08 85 6 71,3 84 1,8 12 6 31 79,9
924,7 86 462 4 253,0 20 8 24,1 134 1 16 9 873,0
1073,9 11 2 454 5 245,8 21 9 15,3 133 7 22 0 713,1
23,5
142,1
568,1
655,7
3795,5
3992,2
23,2
115,1
!) Ces chiffres ne concernent que les mois de novembre et décembre 1951; jusqu'au 31 octobre 1951, le service des paiements avec la Belgique et le Luxembourg était libre.
a ) Y compris le crédit de 100 millions de francs.
Traflo des marchandises
Tourisme
Assurances
Trafic financier
Autres transactions invisibles
paiements 1951 19&2
paiements 1951 1BE2
paiements 1951 1952
paiements 1951 1952
paiements 1953 195t
Total
Paya
Belgique Danemark . . . .
92,9 40,6^ 04,7 44 9, 6 4 )
82,6 10 278,3 21,9 75,4 4,1 3G7,1 105,0
98,6 7,7
2,0
1,6
47,0
15,6
19,5
357,0
400,0
50,3
8,8
9,6
3,8 0,2 1,0 2,5 0,1
^E^E t* j1
Allemagne occidentale , . .
Grèce Italie Pays-Bas . . . .
Norvège Portugal Suède- .
.
Turquie . , Zone sterling, . .
289,0 193,5 28,2 38,5 144,8 41,2 840,2
Total 2589,0
4 3
a) ·b) 4 ) fi ) 6 ) 7 ) *) ·)
/
A jTJ1
23,5 1,8
1,2
2,2
341,5 28,1 23,8 170,7 21,0 24,5 1,5 39,9 1,6 42,1 1,5 1,5 147,5 12,3 9,1 48,4 1,5 2,4 718,7 150,1") 101,6
2721,8 370,1
375,3
1,0 1,1
0,5
13,7
01 U ) J.
3,1 10,Pa) 83,35)
27,2 9,5SW 59,26}
22,0 48,9
24,5 6,9 10,4 168,3
168,0 175,7
9,3
3,1 0,1
1,4 --
133,0 1,3
1,5
11,9 20,7 12,4
13,9 24,3
143,6') 38,0
121,5 ) 34,0
4,1 5,0
6,1 4,7
4,3 2,3
7,7 0,5 1,6 7,6 3,3 1,8 6,1 1,6
14,8
16,5
90,2
49,3
82,0
239,6
-- 3,7 0,9
paiements Î951 1952 119,5 73,6 91,9 821,8
106,3 466,7 103,5 661,4 635,1 13,8 502,3 261,1 60,0 50,2 189,6 59,6 1080,2 4189,8
91,6
17 7 4,7 168,4
151,8
520,4 12,2 473,5 275,7 46,3 45,0 179,6 50,6 1203,7
240,9
725,8
769,8
3973,8
9,1 0,1 3,1 1 l f^j 5
·* ' I *
B
20,6 5,7
Ces chiures ne concernent que les mois de novembre et décembre 1951; jusqu'au 31 octobre 1951, le service des paiements avec la Belgique et le I,,u\cmbourH Était libre.
Y compris un remboursement de 6,6 millions de francs sur le crédit en dollars.
Y compris un remboursement de 6,2 millions de francs sur le crédit en dollars.
Y compris les indemnités de réquisition de 5,0 millions de Irancs.
Y compris le remboursement de l'emprunt 3 % % 1939 de 18,75 millions de francs.
Y compris 2,1 millions de francs d'intérêts sur le crédit de 100 millions de francs.
Y compris l'amortissement d'anciens avoirs de la Confédération de 29,1 millions de francs.
Y compris l 'amortissement d'anciens avoirs de la Confédération de 10 millions de francs.
Y compris D >/* millions de francs pour le tourisme entre l'Egypte et la Suisse (réglé pendant un certain temps en livres sterling).
50
Dans le cadre des transferts financiers proprement dits, la mise à contribution du service réglementé des paiements n'a pas varié sensiblement; par rapport à la totalité des paiements, elle a diminué de 1951 à 1952 de 6 à 5,8 pour cent; en chiffres absolus, les paiements dans le secteur financier ont absorbé 239,7 millions de francs en 1951, 240,98 millions en 1952.
Le tableau suivant indique dans quelle mesure les principaux pays membres de l'union ont participé à ces paiements: 1949
Montant des transferts financiers proprement dits en provenance des pays membres de l'Union européenne de paiements. . . .
dont: France Zone sterling Pays-Bas Norvège Danemark ( 2 ) Suède Italie (transferts financiers réglementés depuis le 14 mai 1949) Belgique («)
1950 1951 (on millions do francs)
239,7
1952
180,5
171,4
241,0
35,9 90,3 19,9 8,9 11,9 4,1
42,4 73,1 21,3 10,2 9,8 2,8
83,3(1) 90,2 20,7 12,4 10,1 3,7
59,2 91,6 24,3 9,1 9,5 3,1
5,0 17,5
7,8 --
11,9(3) 3,0
13,9 27,2
En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche, on peut enfin s'attendre dans le courant de cette année à la reprise des transferts financiers.
L'augmentation des transferts découlant d'opérations d'assurances et de réassurances par le canal du service réglementé des paiements et qui a fait l'objet de renseignements circonstanciés dans notre message de l'année dernière, a persisté en 1952: 1949
43,0
1950 1951 (en millions de francs)
28,4
49,4
1952
81,9
En 1952, la part afférente aux assurances sociales est de 7,1 millions de francs, aux paiements entre sociétés d'assurances de 68,4 millions et aux autres transferts en matière d'assurance de 6,4 millions. Cet accroisse( x ) Y compris les transferts occasionnels uniques se montant à 21 millions de francs a (cf. message du 20 mai 1952, p. 20).
( ) Y compris les amortissements et les intérêts d'un montant annuel de 6 à 7 millions de francs, en corrélation avec un crédit « marchandise ».
(a) Cette augmentation résulte de la reprise du service de la dette extérieure italienne.
(*) Pour la Belgique, il importe de tenir compte que du 12 novembre 1949 au 1er novembre 1951, le service des paiements avec ce pays était libre.
51
ment du trafic entre sociétés d'assurances suisses et étrangères résulte d'une adaptation du volume des affaires de l'assurance suisse au niveau des prix actuels et au développement généralement favorable des affaires. Pour établir une comparaison, il importe en outre de tenir compte du fait qu'en 1951 le service des paiements avec la Belgique était libre et que seuls les deux derniers mois de l'année ont été pris en considération, alors qu'en 1952 la statistique porte sur l'ensemble des douze mois. Cette évolution fait actuellement l'objet d'un examen approfondi de la part des départements intéressés; notons encore que le contrôle du service des paiements en matière d'assurance a été nouvellement réglementé par l'office suisse de compensation. Les versements dans le secteur des assurances ont atteint 19% millions de francs en 1952, contre 14,4 millions en 1951.
lies transferts pour frais de transport ont également progressé: 1949
1950
1951
1952
(en millions de francs)
247,5
223,7
303,4
34,6
En revanche, les paiements afférents aux autres frais accessoires du trafic commercial -- qui comprennent les provisions, commissions, frais de transformation et de réparation, de même que les bénéfices résultant d'opérations de transit -- marquent un recul de plus de 11 millions de franCS:
1949
1950 1851 (en millions de franca)
1952
47,4 48,3 94,7 83,5 Dans ces chiffres, les bénéfices découlant d'opérations de transit s'inscrivent, en 1952, à 29,9 millions de francs, montant quelque peu inférieur à celui de l'exercice précédent.
Les transferts de frais de régie, de droits de licence et de droits d'auteur subissent également une augmentation: 19-19
Paiements provenant de pays membres de l'Union européenne de paiements -- frais de régie -- droits de licence -- droits d'auteur
1950
1951
1952
(TM TMni *» fTM""> 14,8 47,1 1,6
12,0 66,4 2,1
18,2 88,0 3,2
25,3 111,6 4,2
D. L'utilisation du « quota » suisse et l'évolution des soldes suisses à l'égard de chacun des pays membres de l'union On sait que pour couvrir les excédents prévisibles de la Suisse dans son trafic avec les zones monétaires afBliées à l'Union de paiements, son « quota » fut fixé à 250 millions d'unités de compte (correspondant à 1093 millions de francs suisses). Le graphique ci-après montre comment ce « quota » a été utilisé pendant la période du 1er novembre 1950 au 31 mars 1953:
53
En ce qui concerne la mise à contribution du « quota » suisse jusqu'à la fin de l'année 1951, nous vous renvoyons à notre message du 20 mai 1952 (FF 1952, II, 229). L'utilisation depuis 1951 a été la suivante:
U
t i l i s a«%t i o n C ^ksr r é d i t P a t .VA een »tur (eu millions do francs)
Fin décembre 1951 . . .
Fin décembre 1952 . . .
Fin mars 1953
620,6 811,5 976,6
56,8 74,2 89,3
419,6 515,1 597,6
201,0 296,4 379,0 En millions de francs
Au 31 décembre 1952 le « quota » suisse était utilisé jusqu'à concurrence de Au 31 décembre 1951, l'utilisation s'élevait en chiffre rond à Au cours de l'année 1952, la mise à contribution a augmenté de Sont compris dans ce montant les paiements de nature particulière suivants: Amortissement du crédit accordé à la Belgique en corrélation avec une livraison de suivre, crédit entièrement remboursé Amortissement de la dette française consolidée, désormais entièrement remboursée (1) . . . .
Amortissement de la dette norvégienne consolidée (1) Amortissement par le gouvernement italien des frais d'internement et autres encourus pendant la guerre
811 620 191
56,3 30,0 1,7 10,0
98,0 Bonifications d'intérêts en 1952 de l'union sur les crédits suisses Le quota a donc été utilisé en 1952 par des paiements courants entre la Suisse et les zones monétaires affiliées à l'union à concurrence d'environ
10,0
108
83
Pour les raisons mentionnées ci-dessous il n'a pas été nécessaire jusqu'ici de mettre à contribution le supplément d'environ 550 millions de francs accordé à la Suisse pour la période allant du 1er juillet 1952 au 30 juin 1953. L'important recul des versements escompté pour 1952 -- (*) Provenant de créances suisses lors de l'adhésion à l'union.
54
ou l'augmentation d'un milliard de francs en chiffres ronds des importations en 1951 par rapport à celles de 1950 -- ne s'est pas produit. Les paiements ont été sensiblement freinés par les restrictions à l'importation de marchandises et au mouvement touristique, édictées par la Grande-Bretagne (zone sterling) et par la France en raison de la situation défavorable de la balance des comptes de ces deux pays. Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de rappeler les mesures restrictives ou limitatives imposées par la Suisse vers la fin de l'année 1951 dans le domaine des paiements afférents aux livraisons de marchandises à destination de la zone sterling, de la France et de l'Allemagne occidentale, mesures visant à ralentir l'utilisation, alors accélérée, de notre « quota ». (Par la suite, ces prescriptions ont été abolies à l'égard de la France, ce pays ayant décrété, à son tour, au début de 1902, des restrictions rigoureuses à l'importation.) De plus, les dispositions de notre arrêté du 30 octobre 1951 instituant un contrôle des paiements anticipés en les subordonnant à une autorisation préalable ont été maintenues. Le système des paiements échelonnés instauré à l'égard de différents pays pour éviter une utilisation abusive des devises touristiques est également demeuré en vigueur. Dans le secteur financier, l'admission de transferts en provenance de l'étranger en faveur d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse a été restreinte à la couverture normale des dépenses encourues en Suisse. L'admission de transferts par la voie du service réglementé des paiements au profit des services des Nations Unies établis en Suisse ainsi que de l'office international pour les réfugiés a été limitée à la partie correspondant effectivement aux frais des bureaux de Genève inscrits au budget général de ces organisations. Le crédit bancaire de 100 millions de francs accordé au gouvernement français au mois de novembre 1952 a eu également pour effet d'atténuer l'utilisation du «quota » suisse. Il y a cependant lieu de considérer, à ce propos, que ce montant sera remboursé ultérieurement par la voie de l'union et qu'il constitue, de ce fait, une hypothèque sur l'avenir. L'utilisation croissante du « quota » à la fin du 1er trimestre de l'année 1953 doit être attribuée à un premier paiement de 65 millions
de francs que la République fédérale d'Allemagne a effectué en faveur de la Suisse au mois de mars en vertu de l'accord suissoallemand du 26 août 1952 concernant le règlement des créances de la Confédération suisse à l'égard de l'ancien Reich allemand.
A la fin de l'année 1951, l'Allemagne occidentale était notre unique créancier; la Grande-Bretagne, la Belgique et la France étaient nos débiteurs principaux. A la fin de 1952, l'Allemagne occidentale était encore notre principal créancier, alors que la Grande-Bretagne et la Belgique restaient nos principaux débiteurs. En revanche, la France avait passé dans le rang de nos créanciers. La même situation se retrouve pour les soldes suisses à la fin du mois de mars 1953. Le tableau qui suit montre le développement de nos excédents et déficits bilatéraux depuis l'adhésion de la Suisse à l'union jusqu'au mois de mars 1963.
Excédents ( + ) et déficits (--) bilatéraux de la Suisse à l'égard des antres pays membres de l'union (En millions de francs) 1350
1952
1951
195S
Total
Pays
Nov./Déo.
Autriche . .
*
. . .
Danemark .
France . .
Allemagne occidentale . .
Grèce . .
Pays-Bas
Suède Turquie Grande-Bretagne . . . .
Total
2e sein.
2e Bern.
1er sem.
13,3 58,8 138,5 3,6 11,5 20,9 14,5 9,1 21,5 15,8 79,6
+ 5,7 + 78,2 + 12,5 + 160,8 -- 203,2 + 0,6 -- 8,6 + 24,1 + 10,3 + 11,2 + 29,9 + 15,2 + 426,8
-- 3,0 + 128,7 + 11,1 -- 14,8 -- 292,2 + 3,3 + 6,0 -- 15,7 + 16,9 + 18,0 + 34,9 + 24,4 + 203,0
-- + + -- -- + + + + + + +
-- 169,8 + 104,9
+ 300,8 -- 197,9
+ 781,3 -- 211,8
+ 446,3 -- 325,7
+ 364,1 -- 304,5
+ 167,5 -- 2,5
+ 1899,5 -- 936,4
-- 54,9
+ 102,9
+ 569,5
+ 120,6
+ 59,6
+ 165,0
+ 962,1
-- + + -- -- -- -- -- + + + + --
0,7 79,7 U,9 10,6 91,3 2,6 1,1 15,7 3,4 0,1 3,4 3,4 37,8
1er Bern,
--
0,6
+ 111,0 + -- -- + + + + + + + +
7,7 79,4 24,9 101,4 194,9 0,5 28,9 16,3 18,1 16,9 24,2 13,4 142,0
1er trimestre
+ + + -- 4+ + + 4+ + + +
3,4 32,7 6,8 2,5 13,6 2,5 25,8 7,6 9,9 5,7 18,0 4,8 36,7
-- + + -- -- + + + + + + + +
2,8 509,7 83,5 27,2 906,4 6,8 62,5 37,6 79,2 61,3 132,0 76,8 850,3
1 + intérêts de l'Union eure>péenne de paiements <ïu 13 février 1! 51 au 14 janvier 19 53 (Taux de l'intérêt jus qu'au 15 juillet 1952 2 pour cent p.a., après cette date 2 y± f our cent p. a.)
+
Excédent de la Suisse à fi.(i mars 1953
+ 976,6
13,5
56
Le déficit considérable enregistré à l'égard de l'Allemagne occidentale doit être attribué à nos importations massives et au fait que ce pays n'a pas encore rétabli le service des transferts financiers. Les restrictions allemandes à l'importation existant en 1951 ont été successivement assouplies au cours de l'année 1952. Mais ce déficit contre-balance en quelque sorte les excédents de la Suisse dans son trafic avec les autres pays membres.
La diminution de notre déficit enregistrée à fin mars 1953 résulte d'un paiement en capital de 65 millions de francs effectué par l'Allemagne (nous nous référons aux considérations précédentes).
Le fait que, malgré les mesures d'économie prises par la GrandeBretagne, nos excédents vis-à-vis de la zone sterling ont continué de s'accroître doit être attribué à ce que la diminution de 120 millions de francs des paiements relatifs à l'exportation et de 50 millions de ceux relatifs au tourisme, par rapport aux deux chiffres de 1951, a été contre-balancée par un fléchissement de 175 millions des versements pour l'importation de produits britanniques. Le trafic avec la Belgique s'est déroulé en 1952, du fait d'une libération très large des importations de part et d'autre, conformément aux possibilités du marché.
Les raisons du renversement de notre position à l'égard de la France s'expliquent en premier lieu par le crédit bancaire de 100 millions de francs accordé par la Suisse au gouvernement français en novembre dernier; le recul des paiements concernant les exportations suisses et le tourisme provoqué par les restrictions françaises y a contribué également, mais fut compensé partiellement par la diminution des importations de marchandises françaises.
L'importance de l'Union européenne de paiements pour le trafic commercial et le service des paiements de la Suisse ressort des chiffres suivants : les importations en provenance des zones monétaires affiliées à l'union se sont élevées en 1951 à 64 pour cent et en 1952 à 65 pour cent de nos importations totales. Nos ventes dans ces pays ont atteint en 1951 et 1952 environ 60 pour cent du total de nos exportations. Les versements et paiements relatifs aux échanges de marchandises et aux « invisibles » dans le trafic avec les zones monétaires affiliées à l'union ont atteint dans les deux années environ 90 pour cent de
l'ensemble du service réglementé des paiements de la Suisse.
III. Transferts de capitaux Nous avons déjà eu l'occasion d'examiner d'une manière plus approfondie s'il ne serait pas possible de recourir aux crédits privés pour remplacer les avances accordées par la Confédération à l'Union européenne de paiements. Nous avons alors exposé les difficultés que comporterait le remplacement de crédits publics par des crédits privés à l'égard d'un
57
organisme intergouvememental tel que l'Union de paiements. II fut notamment relevé que les allégements apportés aux exportations par les mesures de libération de l'Organisation européenne de coopération économique, ainsi que les améliorations réalisées dans le transfert des « invisibles », ne profitaient pas seulement aux milieux économiques directement intéressés mais à la collectivité nationale dans son ensemble, en raison même de la structure de l'économie suisse, qui dépend largement de l'échange de marchandises et des prestations de services avec l'étranger. La relève, par le capital privé, d'un crédit officiel fixé par des accords internationaux, poserait de graves problèmes de principe, que nous avons, en partie, signalés précédemment. Afin d'éviter que l'octroi d'avances à l'union n'entraîne des frais supplémentaires pour la Confédération, un émolument de 0,5 pour cent fut institué par notre arrêté du 24 juin 1952, en faveur de la Confédération, sur tout encaissement en Suisse.
D'autre part, lors des débats parlementaires de l'an dernier sur notre participation à l'union, nous nous sommes engagés à examiner la possibilité d'augmenter le volume des investissements privés par le canal du service réglementé des paiements; ce faisant nous donnions suite à un postulat du Conseil national. L'examen approfondi des divers aspects de ce problème a permis de conclure qu'il est possible dans certains cas spéciaux de se rapprocher du but poursuivi en incluant dans le système de compensation de l'Union européenne de paiements des opérations privées de crédit. Ces efforts ont été facilités par les recommandations adoptées le 30 juin 1952 par le conseil de l'Organisation européenne de coopération économique. Celles-ci suggéraient à la Suisse de réagir contre une nouvelle augmentation des excédents de sa balance de paiements en favorisant l'exportation des capitaux; elles engageaient également les autres membres de l'union à appuyer les mesures prises par notre pays. Nous inspirant de la pratique déjà suivie à l'égard d'autres pays, nous avons, au cours du dernier exercice, cherché à appliquer ces recommandations notamment en ce qui concerne la France, qui est pour nous un des pays jouant un rôle particulièrement important dans ce domaine. Lors de la revision du régime des transferts financiers avec ce
pays, divers arrangements ont été conclus à ce sujet et inscrits dans l'accord de paiement du 29 novembre 1952. Ces dispositions permettent, d'une part, l'exportation de capitaux par la voie du service réglementé des paiements, c'est-à-dire par l'entremise de l'union ; elles prévoient, d'autre part, que les intérêts et le remboursement des capitaux transférés en dehors de ce service devront également se faire en dehors des comptes officiels. Notre rapport sur la gestion en 1952 (chapitre « Département politique ») et le XLVIe rapport du Conseil fédéral concernant les mesures de défense économique envers l'étranger fournissent des précisions sur ce point. Il fut en particulier possible, en novembre 1952, de faire passer par la voie de l'union un crédit bancaire de 100 millions de francs suisses accordé à la France et remboursable en quatre ans. Cette Feuille fédérale. 105e année. Vol. II,
5
58
opération contribue à réduire, du moins temporairement, l'emploi des avances de la Confédération. D'autres investissements effectués par des entreprises industrielles et par des particuliers se traitent d'une manière courante; plusieurs opérations ont déjà eu lieu par la voie du clearing.
Parmi les pays avec lesquels cette faculté existait depuis un certain temps déjà, mentionnons en premier lieu ceux de la zone sterling, dans lesquels plusieurs placements ont pu être effectués de cette manière.
Les expériences faites jusqu'ici démontrent clairement que certaines conditions doivent être réunies pour que les transferts de capitaux suisses puissent s'opérer par la voie du service réglementé des paiements. Ainsi il convient de s'assurer, en plus des conditions commerciales requises, de la collaboration de l'Etat cocontractant ; à côté d'autres considérations, la position de cet Etat au sein de l'union sera en particulier déterminante pour ses autorités chargées du contrôle des changes. Ensuite se pose, sur le plan officiel, la question de la garantie de retransfert ; les bailleurs de capitaux privés, de même que les administrations compétentes du pays de destination, font en général dépendre le transfert par la voie du service réglementé des paiements d'une assurance des autorités fédérales, ces dernières s'engageant à accepter par ce canal non seulement le service courant de ces investissements, mais encore, à l'échéance, le remboursement du capital. Alors que le service courant des intérêts, dividendes, amortissements contractuels, etc. est en principe prévu par les dispositions de libération de l'Organisation européenne de coopération économique, le retransfert du capital doit être l'objet de garanties données tant par le pays intéressé que par la Suisse.
D'ailleurs, il est possible que les Etats avec qui nous traitons aient également intérêt à pouvoir utiliser le service réglementé des paiements pour des transferts de capitaux s'opérant en sens inverse, c'est-à-dire à destination de la Suisse. En raison des conditions essentiellement différentes régnant sur le marché du capital et celui de la monnaie, il ne saurait être question d'accorder une réciprocité absolue. Nous devrons néanmoins, lorsque cela se justifie du point de vue économique et n'excède pas nos possibilité, tenir compte, dans la
pratique, de l'attitude observée par les autres Etats. Jusqu'ici déjà, l'admission de ces investissements d'origine étrangère était subordonnée à la condition que leurs revenus et le capital remboursé fussent également versés par la voie du service réglementé des paiements.
Jusqu'à maintenant, les placements à l'étranger effectués par la voie du clearing dépassent ceux qui s'opèrent chez nous; ils constituent ainsi une alimentation du clearing. Relevons que les transferts de capitaux à l'étranger, en tant qu'il s'agit de crédits remboursables ou d'emprunts, entraîneront désormais une charge accrue pour le service réglementé des paiements. Suivant les circonstances, de telles charges pourraient plus
59 tard troubler le fonctionnement de ce service. C'est pourquoi il convient, dans chaque cas, de peser avec prudence les avantages et les inconvénients de transferts par le clearing afin d'éviter qu'une alimentation qui pourrait actuellement être souhaitable ne puisse, par la suite, diminuer d'une façon par trop sensible les autres possibilités de paiement. La plus grande circonspection s'impose en cette matière si l'on considère l'instabilité des circonstances et l'incertitude qui règne quant à l'évolution ultérieure du service international des paiements. Aussi les charges accrues qui résultent du service courant sont-elles la conséquence inéluctable de l'inclusion de ces investissements dans le service réglementé des paiements.
Il ressort de l'ensemble de ces considérations qu'une réduction durable de la position créditrice de la Suisse au sein de l'union ne peut intervenir de façon appréciable -- dans la mesure où les opérations financières peuvent y contribuer -- que par le moyen d'investissements à long terme, qui, cependant, n'ont à l'heure actuelle qu'un caractère sporadique. Les départements compétents continuent à vouer une attention soutenue aux problèmes complexes soulevés dans le postulat mentionné plus haut. La position créditrice de la Suisse pourra-t-elle, en dépit des garanties de retransfert accordées, être nettement abaissée grâce aux transferts de capitaux ? Ces transferts pourront-ils restreindre la mise à contribution des crédits consentis par la Confédération ? La réponse à ces deux questions dépendra dans une large mesure des assurances qu'obtiendront les bailleurs de fonds quant au service des intérêts et au remboursement du capital. Des questions de même genre font d'ailleurs l'objet, depuis assez longtemps, d'une étude spéciale d'un groupe de travail de l'Organisation européenne de coopération économique, qui vient de soumettre ses conclusions au conseil de cette institution.
IV. Reconduction de l'Union européenne de paiements jusqu'au 30 juin 1954 Si l'Union européenne de paiements n'a pas été en mesure jusqu'à ce jour de rétablir la stabilité monétaire, de résoudre le problème de la disparité des changes, de créer un climat propice aux mouvements internationaux de capitaux privés et de remédier au déséquilibre des balances de paiements, il est indéniable que peu de
pays membres, bénéficiaires des facilités offertes par l'union, pourraient aujourd'hui affronter les aléas d'un brusque retour à la liberté des paiements. Dans la plupart des cas, le rétablissement d'un étroit bilatéralisme serait inévitable. Ainsi, par exemple, les pays comme le Danemark et la Suède ont la faculté d'utiliser pour des achats en Suisse une partie de leurs excédents résultant de leurs ventes en Grande-Bretagne. Quoique l'union n'ait pas été à même d'enrayer la crise monétaire de la Grande-Bretagne et de la France, elle a donné à la
60
Suisse la possibilité de compenser partiellement la diminution de ses ventes sur les marchés britannique et français par un accroissement de ses exportations à destination des pays nordiques. Etant donné que la capacité d'absorption de la Suisse, comparée avec celle de ses grands voisins, est relativement modeste et que nous ne pouvons orienter nos achats de matières premières vers les Etats acheteurs de produits suisses, le maintien d'un système multilatéral de paiements, même imparfait, répond à l'intérêt bien compris de notre pays. Les trois premières années de notre participation à l'Union européenne de paiements ont eu -- les chiffres du chapitre II le démontrent -- d'heureuses répercussions sur nos échanges commerciaux, notre tourisme et nos prestations de services. La Suisse est, de ce fait, intéressée au premier chef à la reconduction de l'union.
Ainsi que nous l'avons relevé au début de ce message, la durée de l'Union européenne de paiements a été prolongée par décision du conseil de l'Organisation européenne de coopération économique pour une année seulement, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 1953. Il y a peu de temps encore, la plus grande incertitude régnait au sujet du maintien de cette institution.
Ce n'est que dans sa session des 23 et 24 mars dernier, que le conseil des ministres de l'Organisation européenne de coopération économique a prolongé la durée de l'union pour une année, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 1954. Cette décision fut facilitée par le fait que la Grande-Bretagne renonça à l'inclusion d'une clause spéciale concernant le retrait d'un pays de l'union et marqua son acquiescement à une formule selon laquelle les obligations découlant du maintien de l'union peuvent être, à la requête d'une des parties contractantes, réexaminées à tout moment par le conseil si cet examen doit permettre d'instaurer un système d'échanges et de paiements plus libéral et de réintroduire notamment la convertibilité des monnaies.
Rien n'a donc été modifié quant aux dispositions concernant le retrait d'un pays de l'union. Le comité de direction de l'union a été chargé de soumettre des propositions au conseil avant le 31 mai 1953 sur les conditions dans lesquelles l'article 11 de l'accord (article réglant l'attribution des « quotas ») demeurera en vigueur au-delà du 30 juin 1953, ainsi que sur les
décisions particulières qu'appelle le règlement des excédents des pays créanciers.
Etant données les nombreuses inconnues qui subsistent, il est très difficile de prévoir l'évolution ultérieure des échanges économiques avec l'étranger, ne serait-ce que pour la durée d'une année. On ignore si la partie du supplément de 550 millions de francs non utilisée au 30 juin 1953 suffira jusqu'à fin juin 1954 ou si elle ne sera mise que partiellement à contribution.
Comme pour l'année écoulée, la Suisse ne saurait, pour l'année à venir, s'exposer au danger de voir son service des paiements avec les pays membres de' l'union subir une interruption faute d'une solution raisonnable assurant le règlement des excédents de son « quota ». Le régime instauré l'année dernière et selon lequel la Suisse dispose d'un supplément de 125 millions
61 d'unités de compte (550 millions de francs suisses) doit être prolongé.
Selon les dispositions en vigueur, la Suisse recevrait vraisemblablement, en couverture de ses excédents, 50 pour cent d'or et accorderait 50 pour cent de crédits à l'union. D'après nos prévisions, ce supplément devrait suffire à garantir de tout aléa le service des paiements avec les pays membres de l'union jusqu'à la fin juin 1954. Il s'ensuit que l'ouverture de nouveaux crédits ne s'impose pas. En revanche, l'autorisation que vous nous avez donnée l'année dernière d'accorder des crédits jusqu'à concurrence de 275 millions de francs pour couvrir les excédents qui pourraient naître pour la Suisse durant le prochain exercice (1er juillet 1952 au 30 juin 1953) devrait être prorogée jusqu'à fin juin 1954 c'est-à-dire maintenu pour le nouvel exercice de 1953--54.
Vu les considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet d'arrêté fédéral ci-joint.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 5 mai 1953.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Etter 9715
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
62
(Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
le report du crédit supplémentaire accordé par la Suisse à l'Union européenne de paiements
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 1953, arrête : Article unique Le Conseil fédéral est autorisé à accorder, dans la limite d'un supplé; ment au « quota » suisse primitif et en vue du règlement des excédents comptables éventuels de la Suisse à l'égard de l'Union européenne de paiements pour la période du 1er juillet 1953 au 30 juin 1954, un crédit supplémentaire jusqu'à concurrence de la tranche non utilisée au 30 juin 1953 des 275 millions de francs octroyés par l'arrêté fédéral du 18 juin 1952.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le report du crédit supplémentaire ouvert par la Suisse à l'Union européenne de paiements (Du 5 mai 1953)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
1953
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
19
Cahier Numero Geschäftsnummer
6433
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
15.05.1953
Date Data Seite
41-62
Page Pagina Ref. No
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