231 Délai d'opposition : 30 décembre 1953
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
l'accord sut les dettes extérieures allemandes (Du 30 septembre 1953)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 1953 (1), arrête :
Article premier L'accord international sur les dettes extérieures allemandes ( 2 ), signé à Londres le 27 février 1953, est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Art, 3 Le Conseil fédéral est autorisé à arrêter les prescriptions nécessaires à l'exécution de cet accord.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 25 septembre 1953.
Le président, Schmuki Le secrétaire, F. Weber 1 FF 1953, II, 173.
2 Accord, voir FF 1953, II, 213.
232 Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 30 septembre 1953.
Le président, Th. Holenstein Le, secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 30 septembre 1953.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, 9702
Ch. Oser
Date de la publication: 1er octobre 1953 Délai d'opposition: 30 décembre 1953
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'accord sur les dettes extérieures allemandes (Du 30 septembre 1953)
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Jahr
1953
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.10.1953
Date Data Seite
231-232
Page Pagina Ref. No
10 093 266
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