711 Délai d'opposition : 30 juin 1953
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL
approuvant la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet de la rectification de frontière au Kriegalppass (Du 27 mars 1953)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 octobre 1952 (1), arrête : Article premier Est approuvée la convention conclue le 4 juillet 1952 ( 2 ) entre la Suisse et l'Italie au sujet de le rectification de frontière au Kriegalppass.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution concernant la referendum en matière de traités internationaux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 27 mars 1953.
Le président, Schmuki Le secrétaire, F. Weber 0) FF 1952, III, 245.
( 2 ) FF 1952, III, 248.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 27 mars 1953.
Le président, Th. Holenstein Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 27 mars 1953.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 9429
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 1er avril 1953 Délai d'opposition: 30 juin 1953
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet de la rectification de frontière au Kriegalppass (Du 27 mars 1953)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1953
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.04.1953
Date Data Seite
711-712
Page Pagina Ref. No
10 093 094
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