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ARRÊTÉ FÉDÉRAL introduisant
dans la constitution un article 2 quater sur la protection des eaux contre la pollution (Du 30 septembre 1953)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 84, 85, chiffres 14, 118 et 121 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 1953 (1), arrête : ï La constitution fédérale est complétée par la disposition suivante:
Art. 24quater La Confédération a le droit de légiférer pour protéger les eaux superficielles et souterraines contre la pollution. L'exécution des dispositions prises est réservée aux cantons, sous la surveillance de la Confédération.
II Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des cantons.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 25 septembre 1953.
Le président, Schmuki Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 30 septembre 1953.
8693
(!) FF 1953, II, 1
Le président, Th. Holenstein Le secrétaire, Ch. Oser
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL introduisant dans la constitution un article 24 quater sur la protection des eaux contre la pollution (Du 30 septembre 1953)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1953
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.10.1953
Date Data Seite
240-240
Page Pagina Ref. No
10 093 269
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