1159 Délai d'opposition: 31 mars 1954

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant

trois conventions relatives à des modifications de la frontière franco-suisse (Du 23 décembre 1953)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 1953 (1), arrête : Article premier Sont approuvées les trois conventions suivantes conclues le 25 février 1953 entre la Confédération suisse et la République française : 1. Convention sur diverses modifications de la frontière (2) ; 2. Convention sur diverses modifications de la frontière le long de la route nationale française n° 206 (2) ; 3. Convention sur la détermination de la frontière dans le lac Léman (2).

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les conventions susmentionnées.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale concernant le referendum en matière de traités internationaux.

(*) FF 1953, III, 7l.

( 2 ) Pour les conventions et les annexes, voir FF 1953, III, 79 et ss.

1160 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 22 décembre 1953.

Le président, Barrelet Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 23 décembre 1953.

Le président, Henri Perret Le secrétaire, Ch. Oser

Le Conseil 'fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 23 décembre 1953.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 9809

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 31 décembre 1953 Délai d'opposition: 31 mars 1954

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant trois conventions relatives à des modifications de la frontière franco-suisse (Du 23 décembre 1953)

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1953

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52

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31.12.1953

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1159-1160

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