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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la création d'une place d'adjoint au bureau fédéral de statistique.

(Du 24 mai 1883.)

Monsieur le président et messieurs, Le conseil fédéral, à l'examen duquel vous avez renvoyé la question de l'introduction des caisses d'épargne postales, a chargé le bureau fédéral de statistique de l'élaboration d'une statistique des caisses d'épargne de la Suisse, comparativement à d'autres pays.

Ce même bureau sera bientôt chargé par le conseil fédéral d'un autre travail non moins étendu : le relevé des lois en vigueur dans les cantons suisses, ainsi que dans les pays étrangers qu'il peut être utile d'étudier sous ce rapport, sur la fabrication et la vente des boissons spiritueuses, et des rapports concernant les effets de ces lois.

Les crédits nécessaires pour ces deux enquêtes ne sont pas encore votés, mais ils devront l'être avant que le bureau de statistique puisse se mettre à l'oeuvre. Il suffirait, pour lever la difficulté, d'allouer à ce bureau une somme déterminée sous forme de crédit supplémentaire, si la loi sur les traitements et l'organisation du bureau de statistique ne traçaient au conseil fédéral des limites qu'il ne peut franchir et qui se trouvent aujourd'hui être trop restreintes. Cette circonstance nous oblige à appeler votre attention sur un inconvénient qui se fait déjà sentir depuis plusieurs années.

1006 La seule tâche régulière du bureau fédéral de statistique, pendant les premières années, consistait dans l'organisation des recensements de la population et du bétail, et dans la coordination et la publication de leurs résultats. La partie mécanique de ces travaux, pour l'exécution desquels le directeur disposait du nombre d'aides nécessaire, se répartissait sur plusieurs années, pendant lesquelles le directeur pouvait entreprendre en outre, sans être surchargé, l'un ou l'autre travail extraordinaire. Plus tard, il est vrai, les attributions régulières s'augmentèrent des publications annuelles sur les naissances, les décès et les mariages de la Suisse, ainsi que sur l'émigration pour les pays d'outre-mer ; néanmoins la tâche du bureau de statistique se bornait ici aussi à réunir et à combiner les rares données recueillies par les cantons. Aussi longtemps que ce bureau n'a pas eu à satisfaire à des exigences plus vastes, on a pu admettre qu'une seule personne possédant les connaissances scientifiques et statistiques nécessaires suffisait pour le diriger et pour veiller à l'exécution des travaux qui lui incombaient.

C'est sur ces considérations qu'est basée la loi sur les traitements du 5 août 1873. Il est vrai qu'elle mentionne, outre le directeur, trois fonctionnaires permanents ; toutefois les maximums de traitement qui leur sont alloués (fr. 3600, 3500 et 3200) ue vont pas au-delà des traitements de commis et de registrateur dans les autres administrations; par la nature des choses, les employés provisoires doivent se contenter de traitements bien inférieurs, et qui quelquefois dépassent à peine le chiifre de 1000 francs. Il s'ensuit de là qu'on a grand'peine à obtenir des employés capables d'élaborer par eux-mêmes des travaux statistiques d'une certaine étendue, et que, lorsqu'on y parvient, ce n'est généralement pas pour longtemps. Aux perturbations qui se font toujours sentir lorsqu'un de ces fonctionnaires résigne ses fonctions, il faut encore ajouter les changements constants qui ont lieu parmi les aides provisoires, dont l'instruction et le contrôle font perdre aux anciens employés un temps précieux.

Or, tandis que la loi ne permet d'augmenter que le nombre des calculateurs, à qui l'on ne peut confier de nouveaux travaux et, en général, aucun travail indépendant, les attributions du
bureau de statistique, depuis l'adoption de la constitution fédérale de 1874, ont considérablement augmenté en nombre et en étendue. Les cantons ont été déchargés de tous les travaux préparatoires concernant le mouvement de la population, et la statistique de la population a été réorganisée sur le modèle des Etats les plus avancés, qui possèdent des bureaux spéciaux pour cette seule branche de la statistique. Les cantons ont été également dispensés de recueillir les données relatives à l'émigration. Les examens des recrues ont

1007 été introduits sous la coopération du bureau de statistique, qui est chargé d'en coordonner et d'en publier les résultats.

En général, le bureau de statistique, et particulièrement son directeur, est appelé à coopérer à divers travaux qui rentrent dans la compétence de la Confédération, tels que l'organisation et le contrôle de la tenue des registres de l'état civil, la préparation d'une loi fédérale sur les assurances, et d'autres questions encore, sur chacune desquelles le directeur de ce bureau est chargé de présenter un préavis détaillé. Or, au moment même où il est occupé personnellement, en même temps que 'de la direction du bureau, de plusieurs travaux considérables qui risquent par ce motif d'éprouver des retards, où les autres employés ont peine à suffire aux travaux ordinaires qui sont retardés de plusieurs mois par le manque de forces rédactionnelles suffisantes, le bureau est encore chargé de deux vastes enquêtes, tandis qu'il peut à peine satisfaire à ses attributions actuelles. Il est évident que ce n'est pas par une nouvelle augmentation du personnel au moyen d'aides et de calculateurs inexpérimentés que l'on porterait un remède efficace à cet état de choses. Ce qui fait défaut au bureau de statistique depuis plusieurs années et ce qui lui devient de plus en plus indispensable, c'est l'augmentation définitive de ses fonctionnaires par une personnalité qui possède les connaissances scientifiques et techniques suffisantes, et à qui l'on puisse confier l'exécution de travaux indépendants. C'est là le minimum de ce qui est nécessaire pour suffire aux besoins du moment et pour l'exécution des travaux dont nous avons parlé a,u début de ce message, mais sans permettre toutefois de satisfaire à de nouvelles exigences. Nous avons cru devoir attribuer à ces fonctions un traitement suffisant pour obtenir un homme ayant reçu une instruction scientifique générale, particulièrement sous le rapport des langues, sans tenir compte des autres traitements du bureau, qui doivent être révisés prochainement et qui devront être augmentés, si noua ne voulons pas perdre d'un côté ce que nous cherchons à gagner de l'autre.

En vous recommandant instamment le projet de loi ci-après, nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 24 mai 1883.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : , WELTI.

Le chancelier de la Confédération : EINGIBR.

1008 Projet.

Loi fédérale concernant

la création d'une place d'adjoint au bureau fédéral de statistique.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O.N F É D É R A T I O N S U I S S E ,

vu le message du conseil fédéral du 24 mai 1883, arrête: er

Art. 1 . Il est créé au bureau fédéral de statistique une place d'adjoint avec un traitement de 4000 à 5000 francs.

Art. 2. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la. votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente .loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la création d'une place d'adjoint au bureau fédéral de statistique. (Du 24 mai 1883.)

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1883

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.05.1883

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