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Loi fédérale concernant
l'organisation du département fédéral de justice et police.
(Du 11 décembre 1883.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, en modification de l'article 1er de la loi fédérale du · 2 août 1873, en tant qu'il à trait au département de justice et police, vu le message du conseil fédéral du 30 novembre 1883, décrète: Ari. 1er Le personnel suivant, avec les chiffres de traitement indiqués, est attribué au département fédéral de justice et police : Secrétaire du département, en même temps fonctionnaire fédéral pour les affaires d'heimatlosat fr. 5500 à fr. 7000 Secrétaire spécial pour les affaires de justice et de législation .
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. » 5500 » » 7000 Adjoint (remplaçant du secrétaire du département) » 2400 » > 4200 Traducteur, registrateur, chacun. . . » 2400 » » 4200 Commis, jusqu'à .
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. 3200
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Art. 2. L'organisation intérieure du département, et en particulier la répartition des affaires entre les deux secrétaires, seront réglées par un règlement du conseil fédéral.
Art. 3. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Ainsi décrété par le conseil national, Berne, le 6 décembre 1883.
Le président : Dr. S. KAISER.
Le secrétaire:RINGIER..
Ainsi décrété par le conseil des états, Berne, le 11 décembre 1883.
Le président : HAUSER.
Le secrétaire : SCHATZMANN.
Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée dans la feuille fédérale.
Berne, le 12 décembre 1883.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: L. RUCHONNET Le chancelier de la Confédération : RINGIER.
NOTH. Date de la publication : 15 décembre 1883.
Délai d'opposition: 14 mars 1884.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant l'organisation du département fédéral de justice et police. (Du 11 décembre 1883.)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1883
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
64
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
15.12.1883
Date Data Seite
847-848
Page Pagina Ref. No
10 067 126
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