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XXXVme annéVolumeine I L N o Ns 21. Samedi 28 avril 1883 Abonnement par année, (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.
Prix d'insertion 115 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmises franco & l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C. J. Wyss ä Berne.
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Loi fédérale sur
la réorganisation du personnel du département politique.
(Du 13 avril 1883.)
· L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 27 février 1883, décrète : Article 1er. Les dispositions de l'article 1er de la loi fédérale du 2 août 1873 sur les traitements des fonctionnaires fédéraux sont modifiées de la manière suivante en ce qui concerne le département politique : Secrétaire .
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Commis-registrateur
. fr. 5000 à 6000 . » 3000 à 3800
Feuille fédérale suisse. Année XXXV.
Vol. IL
20
266' Art. 2. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi.
Ainsi décrété par le conseil des états, Berne, le 10 avril 1883.
Le président : Wilh. VIGIER.
Le secrétaire: SCHATZMANN Ainsi décrété par le conseil national, ' Berne, le 13 avril 1883.
Le président : A. DEUCHER.
Le secrétaire : RINGIER.
Le conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera insérée dans la feuillefédérale.
Berne, le 18 avril 1883.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: L. RUCHONNET Le chancelier de la Confédération: RINGIER
NOTE. Date de la publication : 28 avril 1883.
Délai d'opposition : 27 juillet 1883.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la réorganisation du personnel du département politique. (Du 13 avril 1883.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1883
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
21
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.04.1883
Date Data Seite
265-266
Page Pagina Ref. No
10 066 856
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