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XXXVme année, Volume I, Nos 12.

Mercredi 21 mars 1883

Abonnement par année, (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmises franco & l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C. J. Wyss à Berne.

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur l'organisation du département politique.

(Du 27 février 1883.)

Monsieur le président et messieurs, Comme nous avons l'honneur de vous le faire remarquer dans notre rapport sur notre gestion pendant l'année 1882, le nombre des affaires renvoyées au soin ou à l'examen préalable du département politique va toujours en augmentant.

Tandis qu'il n'était que de .

.

. 110 en 1876 il s'est élevé à 601 en 1880 et à 686 en 1881 pour atteindre 752 en 1882 Nous avons déjà, à différentes reprises, attiré votre attention sur ce point, notamment dans notre message du 31 octobre 1881 sur le budget de l'exercice 1882 (feuille fédérale 1881, IV. 111 et suivantes).

« Cet accroissement, disions-nous, est dû presque uniquement à la compétence donnée à la Confédération par la loi fédérale du 3 juillet 1876 sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse (recueil officiel, nouv. série, II. 452), rendue en exécution du 2me alinéa de l'article 44 de la constitution fédérale.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIV. Vol. I.

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« Dès l'entrée en vigueur de cette loi (1er janvier 1877), nous avons dû mettre à la disposition de notre département politique un des nom mis de la chancellerie fédérale pour faire les expéditions nécessitées par la nombreuse correspondance à laquelle donnent lieu les affaires de naturalisation. En 1879, nous avons dû lui adjoindre un autre employé de la chancellerie- fédérale, et, depuis le 1er avril de l'année courante, la tenue des registres du département est également confiée, sous la surveillance du secrétaire du département politique, à un des commis de la chancellerie fédérale.

« Ces employés, qui travaillent très-souvent pour le département en dehors des heures de bureau, doivent recevoir une gratification extraordinaire à la fin de l'année.

« Il est évident que cette situation n'est pas normale et ne saurait être considérée que comme provisoire. Elle n'est pas d'ailleurs sans offrir quelques inconvénients, notamment au point de vue du contrôle.

« L'augmentation des affaires nous obligera sans doute à examiner, dans un avenir plus ou moins éloigné, la question de modifier les attributions du département politique ou d'en organiser la chancellerie sur d'autres bases. Nous tiendrions en attendant, pour assurer la bonne marche et la régularité du service, à jouir l'année prochaine d'un crédit qui permet au département, d'une manière ou d'une autre, d'avoir toujours quelqu'un à sa disposition pour lus expéditions qui peuvent être parfois urgentes. Il est bien entendu que le crédit que nous vous demandons maintenant n'a qu'un caractère provisoire, et que, si, après avoir fait cet essai en 1882, nous nous voyons obligés de le renouveler l'année suivante, noua ne manquerons pas de vous présenter, aux termes des postulats de l'assemblée fédérale des 17 décembre 1879 et 23 décembre 1880 (nos 191 et 217), un projet spécial de réorganisation du département par voie législative.

« II faut d'ailleurs remarquer qu'à l'augmentation d'affaires signalée; depuis 1877 correspond une augmentation des recettes fédérales depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale du 10 juin 1879 sur les émoluments de chancellerie (recueil officiel, nouv. série, IV. 280). Il a été en effet payé en 1880 à la chancellerie fédérale 16,030 francs à titre d'émoluments pour 458 autorisations d'acquérir la nationalité
suisse, et les recettes atteignent déjà de ce chef 12,320 francs pour la période du 1er janvier au 15 septembre de l'année courante. » Nous n'avons que peu de mots à ajouter à ces considérations, dont la valeur n'a t'ait que s'accentuer dès lors, comme le prouvent les chiffres que nous citions au début de ce message.

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Le crédit de 3000 francs alloué au département politique par le budget de 1882 et renouvelé pour 1883 lui a permis d'engager pour sa chancellerie, dès le mois de décembre 1881, un employé que nous avons appelé, en date du 28 mars dernier, aux fonctions provisoires de commis-registrateur de ce département. Nous croyons que le moment est venu de donner un caractère définitif à ce poste provisoire, dont notre département politique ne saurait se passer.

Nous proposons d'affecter à ces fonctions le même traitement que reçoit le commis-registrateur de notre département de justice et police, soit 3000 à 3800 francs par au.

Nous profitons de cette occasion pour élever le traitement du secrétaire du département politique (qui se trouve être aujourd'hui le secrétaire de département le moins rétribué) au taux auquel les lois qui ont successivement modifié la loi générale sur les traitements du 2 août 1873 ont porté les honoraires de la plupart de ses collègues. Cette mesure se justifie d'autant mieux que les diverses modifications apportées à cette loi depuis dix ans ont élevé à une somme égale et parfois supérieure au traitement du secrétaire du département politique les traitements de quelques postes qui n'ont pas la même importance.

Nous vous ferons d'ailleurs remarquer en torminant que l'augmentation de dépenses de 1800 francs au maximum qui résultera de nos propositions est largement couverte par les recettes du département politique (produit des autorisations de naturalisations), qui, de 16,030 francs en 1880, ont atteint 16,520 francs en 1881 et 16,765 en 1882.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 27 février

1883.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: L. RUCHONNET.

Le chancelier de la Confédération: EINGIEB.

350 Projet.

Loi fédérale sur

l'organisation du département politique.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le message du conseil fédéral du 27 février

1883,

décrète : Article 1er. Les dispositions de l'article 1er de la loi fédérale du 2 août 1873 sur les traitements des fonctionnaires fédéraux sont modifiées de la manière suivante en ce qui concerne le département politique : Secrétaire .

.

.

. fr. 5000 à 6000 Commis-registrateur .

. » 3000 à 3800 Art. 2. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur l'organisation du département politique. (Du 27 février 1883.)

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Jahr

1883

Année Anno Band

1

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12

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.03.1883

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