Délai d'opposition: 4 octobre 1982
Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger # S T #
Modification du 25 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 19821), arrête:
L'arrêté fédéral du 21 mars 19732> est modifié comme il suit: Art. 33 Durée Le présent arrêté a effet jusqu'au moment de l'entrée en vigueur d'une loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1984.
II 1
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Conseil national, le 25 juin 1982 La présidente : Lang Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 25 juin 1982 Le président : Dreyer La secrétaire: Huber
Date de publication: 6 juillet 19823' Délai d'opposition: 4 octobre 1982 27363
» FF 1982 I 1069 2 ) RS 211.412.41 3 > FF 1982 II 485 34 Feuille fédérale. 134» année. Vol. H
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Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger Modification du 25 juin 1982
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.07.1982
Date Data Seite
485-485
Page Pagina Ref. No
10 103 419
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