Délai d'opposition: 4 octobre 1982
Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents # S T #
Modification du 2 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 19821), arrête: I
La loi fédérale du 13 juin 19112) sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents est modifiée comme il suit : Art. 74, 2e al.
2 Cette indemnité comporte 80 pour cent du salaire dont l'assuré se trouve privé par suite de la maladie, y compris les allocations supplémentaires régulières. Le Conseil fédéral fixe le montant maximum du gain journalier assuré.
Art. 78, 5« al.
5
Le Conseil fédéral fixe le montant maximum du gain annuel assuré.
Art. 112, 2e al 2
Les allocations supplémentaires régulières sont comprises dans les calculs, à l'exception des allocations familiales qui sont versées en tant qu'allocations pour enfants, allocations de formation ou allocations de ménage selon l'usage propre à la branche. Le Conseil fédéral fixe le montant maximum du gain assuré.
II 1 3
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
» FF 19821 1391 2 > RS 832.01
1982-536
483
Assurance en cas de maladie et d'accidents Conseil national, le 25 juin 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker Date de publication: 6 juillet 1982« Délai d'opposition: 4 octobre 1982
27412
» FF 1982 II 483 484
Conseil des Etats, le 25 juin 1982 Le président: Dreyer La secrétaire: Huber
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Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Modification du 2 juin 1982
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Jahr
1982
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.07.1982
Date Data Seite
483-484
Page Pagina Ref. No
10 103 418
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