Délai d'opposition: 28 mars 1983
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Arrêté fédéral
sur l'économie sucrière indigène Modification du 17 décembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19821), arrête:
L'arrêté fédéral du 20 juin 19802> modifiant celui du 23 mars 19793) sur l'économie sucrière indigène est modifié comme il suit:
Ch. II, 2e al.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1981 et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur du programme complémentaire, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1986.
II 1 2
Le présent arrêté qui est de portée générale est sujet au référendum facultatif.
II entre en vigueur le 1er janvier 1984.
Conseil national, le 17 décembre 1982 Conseil des Etats, le 17 décembre 1982 Le président: Eng Le président: Weber Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber Date de publication: 28 décembre 19824> Délai d'opposition: 28 mars 1983 27522
1) FF 1982II 392 a > 4
R O 1980 > FF 1982 m 1083
1982-1083
1 8 0 0 3
)
>
R S 916,114.1
1083
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Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène Modification du 17 décembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1982
Date Data Seite
1083-1083
Page Pagina Ref. No
10 103 581
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