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Arrêté fédéral
concernant l'article constitutionnel sur l'énergie
du 8 octobre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 1981 1) arrête:
I La constitution est modifiée comme il suit: Art. 24octies 1
Afin d'assurer un approvisionnement en énergie suffisant, économique et ménageant l'environnement, la Confédération peut a. Etablir des principes permettant d'utiliser l'énergie de manière économe et rationnelle; b. Edicter des prescriptions sur la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils; c. Encourager le développement de techniques permettant d'utiliser l'énergie de manière économe et rationnelle, de tirer profit des énergies conventionnelles et nouvelles et de diversifier largement l'approvisionnement.
2 En intervenant, la Confédération tient dûment compte des efforts des cantons, de leurs collectivités publiques et de l'économie. Il importe de prendre en considération les disparités entre les régions et les limites de ce qui est économiquement supportable.
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Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération tient compte des exigences d'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie et d'une large diversification de l'approvisionnement en énergie. La législation sur l'impôt fédéral direct favorise les investissements tendant à économiser l'énergie.
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons!
!> FF 1981II 299 1982- 861
Hl
Article constitutionnel sur l'énergie Conseil des Etats, le 8 octobre 1982 Le président: Dreyer La secrétaire : Huber
26663
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Conseil national, le 8 octobre 1982 La présidente: Lang Le secrétaire : Zwicker
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Arrêté fédéral concernant l'article constitutionnel sur l'énergie du 8 octobre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
19.10.1982
Date Data Seite
111-112
Page Pagina Ref. No
10 103 507
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