Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 20182, arrête:
Art. 1 La Convention du 29 août 2017 entre la Confédération suisse et la République de Zambie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2018 2749 FF 2018 2765
2018-0016
2763
Approbation de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie. AF
2764
FF 2018