Délai référendaire: 4 octobre 2018
Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan du 15 juin 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20172, arrête:
Art. 1 La Convention du 21 mars 2017 entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 15 juin 2018
Conseil national, 15 juin 2018
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 26 juin 20184 Délai référendaire: 4 octobre 2018
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RS 101 FF 2017 7069 RS ...; FF 2017 7083 FF 2018 3775
2017-0906
3775
Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan. AF
3776
FF 2018