Décision concernant la fermeture d'un compte dans le registre suisse des échanges de quotas d'émission (art. 36, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021) du 5 juin 2018

L'Office fédéral de l'environnement constate: ­

que l'entreprise Oerlikon-Stationär-Batterien AG est titulaire du compte CH100-290-0 dans le registre des quotas d'émission;

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qu'aucun droit d'émission, qu'aucun certificat de réduction des émissions ou qu'aucune attestation n'est enregistré(e) sur le compte susmentionné;

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que le compte n'a pas été utilisé depuis au moins un an;

et décide que: le compte CH-100-290-0 figurant dans le registre des échanges de quotas d'émission sera clôturé le 17 juillet 2018, conformément à l'art. 64, al. 2, de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 (RS 641.711).

Voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall, dans les 30 jours dès la notification de la décision. Le délai commence à courir le jour suivant la notification de la décision.

Le mémoire de recours doit être envoyé en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve. Il portera la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, pour autant que le recourant les détienne.

5 juin 2018

Office fédéral de l'environnement: Andrea Burkhardt, chef de la division Climat

2018-1672

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FF 2018

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