Arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2017 du 5 décembre 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20172, arrête:
Art. 1
Crédits supplémentaires
Au compte de résultats, des charges de 46 869 500 francs sont autorisées au titre du second supplément au budget 2017 de la Confédération suisse, selon liste spéciale.
Art. 2
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 46 869 500 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2017.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 4 décembre 2017
Conseil des Etats, 5 décembre 2017
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
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RS 101 Non publié dans la FF
2018-0169
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Supplément II au budget 2017. AF
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FF 2018