Procédure de consultation

Commissions parlementaires Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Les modifications proposées de la loi sur le Parlement et de l'ordonnance sur l'administration du Parlement portent sur les dispositions régissant l'accès des représentants d'intérêts au Palais du Parlement. Chaque membre de l'Assemblée fédérale ne peut faire établir plus qu'une seule carte d'accès pour un représentant d'intérêts. Ce dernier doit fournir des informations sur ses mandants et ses mandats.

Date d'ouverture: 25 janvier 2018 Date limite: 2 mai 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél. 058 322 99 44, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

6 février 2018

2018-0227

Chancellerie fédérale

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