Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents du 2 mai 2017

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familiale pour enfants (LAAcc)2, vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 20163, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 96,8 millions de francs au plus est alloué pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 16 juin 2017 de la LAAcc pour les aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents (section 2a LAAcc).

1

2

Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 14 mars 2017

Conseil national, 2 mai 2017

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2 3

RS 101 RS 861; RO 2018 2247 FF 2016 6161

2017-2385

3169

Aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents. AF

3170

FF 2018