Communication de l'Administration fédérale des contributions (AFC) Assistance administrative En vertu de l'art. 14a, al. 6, de la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative (LAAF; RS 651.1), l'AFC communique ce qui suit: 1.
Par courrier du 24 mai 2018, le Belastingdienst/Central Liaison Office Almelo, Pays-Bas, a adressé à l'AFC une demande d'assistance administrative fondée sur l'art. 26 de la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI CH-NL; RS 0.672.963.61).
Il a été requis de fournir des informations concernant des personnes physiques dont le nom n'est pas connu et qui, durant la période du 1er février 2013 au 31 décembre 2017, répondaient à tous les critères suivants: a. La personne était le/la titulaire d'un compte/de plusieurs comptes auprès de la Banque BNP Paribas (Suisse) SA; b. Le/la titulaire du compte disposait (selon la documentation bancaire interne) d'une adresse de domicile aux Pays-Bas; c. La BNP Paribas (Suisse) SA a envoyé au/à la titulaire du compte un courrier lui demandant de confirmer sa conformité fiscale; d. En dépit de la remise du courrier d'information de la Banque BNP Paribas (Suisse) SA, le/la titulaire du compte n'a pas fourni de preuve suffisante à la banque de sa conformité fiscale.
Sont exclus de la transmission, les comptes: a. qui n'affichaient, à aucun moment durant la période concernée, un montant égal ou supérieur à 1500 euros; ou b. pour lesquels le/la titulaire du compte a fourni l'un des moyens de preuve suivants: la preuve de la divulgation volontaire du compte/des comptes en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts; ou la preuve que le/la titulaire du compte a déclaré le/les compte(s) dans le cadre du programme néerlandais de divulgation volontaire (Voluntary Disclosure Program, VDP); ou la preuve que le/la titulaire du compte déclaré le/les compte(s) par le biais d'une auto-dénonciation (en-dehors du VDP); ou la preuve de la déclaration du compte/des comptes au fisc des Pays-Bas; ou
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c.
au sujet desquels des informations ont déjà été transmises aux autorités compétentes néerlandaises dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative précédente.
2.
En date du 28 août 2018 (FF 2018 5239), conformément à l'art. 14a, al. 4, LAAF, les personnes concernées par la demande d'assistance administrative néerlandaise ont été informées, sans citation de leurs noms, par publication dans la Feuille fédérale, (a) de la réception et du contenu de la demande, (b) de leur devoir d'indiquer à l'AFC leur adresse en Suisse si elles y sont domiciliées ou de désigner à l'AFC un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications si elles sont domiciliées à l'étranger ou y ont leur siège, (c) de la procédure simplifiée fixée à l'art. 16 LAAF, et (d) qu'une décision finale sera établie pour chaque personne concernée, respectivement habilitée à recourir, dans la mesure où la personne n'a pas consenti à la procédure simplifiée. Cette information concernait également les personnes habilitées à recourir co-titulaires d'un compte défini sous le ch. 1, mais qui ne présentaient pas d'adresse de domicile aux Pays-Bas.
3.
Si l'AFC ne peut pas remettre une décision finale aux personnes concernées et/ou personnes habilitées à recourir, elle la leur notifie en la publiant dans la Feuille fédérale sans indiquer de nom, conformément à l'art. 14a, al. 6, LAAF.
4.
En conséquence, l'AFC communique ce qui suit: A la date de ce jour, l'AFC a établi une décision finale concernant chaque personne qui, malgré la notification, n'a ni consenti à la procédure simplifiée au sens de l'art. 16 LAAF, ni communiqué à l'AFC une adresse en Suisse ou désigné un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications.
5.
Un recours peut être interjeté contre la décision finale correspondante, auprès du Tribunal administratif fédéral, dans le délai de 30 jours suivant sa notification, respectivement la présente publication dans la Feuille fédérale (art. 19 LAAF en relation avec les art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] et les art. 31 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [RS 173.32]). Le recours est à envoyer à l'adresse suivante: Tribunal administratif fédéral, Cour I/Chambre 2, Demande groupée, Case postale, 9023 SaintGall. Toute décision précédant la décision finale peut faire l'objet d'un recours avec la décision finale (art. 19, al. 1, LAAF). Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, les motifs avec indication des moyens de preuve et la signature de la partie recourante ou de son mandataire. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes, dans la mesure où la partie recourante les possède (art. 52, al. 1, PA).
Les dispositions relatives aux féries au sens de l'art. 22a, al. 1, PA ne sont pas applicables (art. 5, al. 2, LAAF). Le recours a effet suspensif (art. 19, al. 3, LAAF).
6.
Le délai de recours court à compter du jour qui suit la notification dans la Feuille fédérale (art. 14a, al. 6, LAAF).
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7.
La décision finale motivée peut être consultée auprès de l'Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
8.
La présente communication a également lieu en anglais selon l'annexe.
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Administration fédérale des contributions
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Notice from the Federal Tax Administration (FTA) administrative assistance Based on Art. 14a para. 6 of the Federal Act of 28 September 2012 on International Administrative Assistance in Tax Matters (TAAA, SR 651.1) the FTA makes the following announcement: 1.
By letter dated 24 May 2018 the Belastingdienst/Central Liaison Office Almelo, Netherlands, requests the FTA for administrative assistance based on Art. 26 of the Convention of 26 February 2010 between the Swiss Confederation and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income (DTA CH-NL; SR 0.672.963.61).
Information is requested concerning natural persons, whose names are unknown and who fulfil all of the following criteria during the time period from 1 February 2013 to 31 December 2017: a. The person was an account holder of (an) account(s) with BNP Paribas (Suisse) SA; b. The account holder had a domicile address in the Netherlands (according to the internal bank documentation); c. The account holder was sent a letter by BNP Paribas (Suisse) SA in which he/she was required to confirm his/her tax conformity.
d. Despite this letter the account holder did not provide BNP Paribas (Suisse) SA with sufficient evidence of tax compliance.
Exempt are the accounts: a. where the balance never amounted to 1,500 or more during the period concerned; or b. for which the account holder provided one of the following: evidence of disclosure based on the Agreement of 26 October 2004 between the European Community and the Swiss Confederation envisaging measures equivalent to those provided for in Council Directive 2003/48/EC on taxation of the incomes of the saving in the form of payments of interests; or evidence of the account holder's participation in the Dutch Voluntary Disclosure Program (VDP); or evidence of a filed tax return in the Netherlands declaring this account/these accounts; or c. for which information has already been transmitted to the Belastingdienst in a previous administrative assistance procedure.
2.
By publication dated 28 August 2018 (BBl 2018 5135) the persons concerned by the Dutch request for administrative assistance were informed anonymously based on Art. 14a para. 4 TAAA (a) about the receipt and content of the request, (b) about the obligation to give the FTA their address in Switzerland if they are resident or domiciled in Switzerland or to designate a person authorized to receive service in Switzerland if they are resident or 6763
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domiciled abroad, (c) about the simplified procedure in accordance with Art. 16 TAAA, and (d) that a final decree will be issued for each person entitled to appeal who has not consented to the simplified procedure. The same information was also given to the persons entitled to appeal, who are coowners of an account covered by para. 1, but do not have a domicile address in the Netherlands.
3.
If the FTA is unable to deliver a final decree to persons concerned and/or persons entitled to appeal, it shall notify them of such decree anonymously via a publication in the Federal Gazette in accordance with Art. 14a para. 6 TAAA.
4.
Accordingly, the FTA informs: Today the FTA has issued a final decree concerning each person who, despite notification, neither consented to the simplified procedure according to Art. 16 TAAA, nor provided the FTA with his/her address in Switzerland or designated a person authorized to receive service in Switzerland.
5.
The corresponding final decree can be appealed to the Swiss Federal Administrative Court within 30 days of its opening respectively of the present notification (Art. 19 TAAA in connection with Art. 44 ff. of the Federal Act of 20 December 1968 on Administrative Procedure [APA; SR 172.021] in connection with Art. 31 ff. of the Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Administrative Court [SR 173.32]). The appeal is to be submitted to the following address: Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I/Kammer 2, Gruppenersuchen, Postfach, 9023 St. Gallen. Any order that was issued prior to the final decree may be contested with the final decree (Art. 19 para. 1 TAAA). The appeal must contain the claims, the grounds of the appeal including details of any evidence and be signed by the appellant or his/her representative; a copy of the contested final decree as well as any documents cited as evidence must be attached, provided they are in the appellant's possession (Art. 52 para. 1 APA). Art. 22a para. 1 of the APA on Statutory or Official Periods does not apply (Art. 5 para. 2 TAAA). The appeal has suspensive effect (Art. 19 para. 3 TAAA).
6.
The appeal period starts running on the day following this notification in the Federal Gazette (Art. 14a para. 6 TAAA).
7.
The issued final decree can be reviewed at the Federal Tax Administration at the following address: Eigerstrasse 65, 3003 Bern.
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Federal Tax Administration