Arrêté fédéral

Projet

sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. h de la Constitution fédérale1, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20183, arrête:

Art. 1 L'engagement de l'armée avec un effectif maximal de 5000 militaires en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial (World Economic Forum, WEF) 2019 à 2021 de Davos est approuvé.

Art. 2 Avant chaque rencontre annuelle du WEF, de 2019 à 2021, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports soumet aux Commissions de la politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des Etats un rapport sur la situation en matière de sécurité et, après chaque rencontre, un rapport sur l'engagement de l'armée.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 510.10 FF 2018 967

2017-3116

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Engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos. AF

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FF 2018