Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS) La loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (LRNIS) a été adoptée par le Parlement le 16 juin 2017. Les présentes dispositions d'exécution définissent les prescriptions légales nécessaires de la LRNIS. Elles comprennent l'interdiction des pointeurs laser dangereux et de l'accès aux solariums pour les mineurs, les réglementations sur les connaissances techniques relatives à l'utilisation cosmétique des produits émettant du RNI ou du son et sur les manifestations utilisant du son et des lasers.

Date d'ouverture: 14 février 2018 Date limite: 31 mai 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office Fédéral de la Santé Publique, Division Radioprotection, 3003 Berne, tél. 058 463 06 18, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 février 2018

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Chancellerie fédérale

2018-0462