Décision de modification de la décision du 22 février 2016 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2016 du 1er mars 2018

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne

Objet:

La décision du 22 février 2016 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2016 est modifiée.

Les zones réglementées LS-R GS1, LS-R GS2 et LS-R GS3 (activables temporairement) établies à l'est de Sion par le ch. 1.4 du dispositif de ladite décision sont supprimées à partir du 29 mars 2018.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10, let. a de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision:

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1. Par décision du 22 février 2016, trois zones réglementées temporaires LS-R GS1, LS-R GS2 et LS-R GS3 (activables temporairement) ont été créées à l'est de l'aérodrome de Sion pour une durée indéterminée.

L'espace aérien occupé par les zones réglementées, lorsqu'il est activé, est reclassé espace aérien de classe E.

2018-0842

FF 2018

Cette mesure a été prise parce que les procédures d'approche de l'aérodrome de Sion pour le trafic IFR civil sont susceptibles d'amener ce trafic à transiter en partie par l'espace aérien de classe G ou par ses zones tampons et donc par un espace aérien non contrôlé.

L'activation des zones réglementées aménagées a pour effet de maintenir les procédures d'approche IFR entièrement dans l'espace aérien de classe E et par conséquent à l'intérieur d'un espace aérien contrôlé pour lequel un service de contrôle de la circulation aérienne est fourni.

2. La décision du 22 février 2016 est entrée en vigueur le 31 mars 2016 et s'applique depuis sans réserve, c'est-àdire tant qu'elle n'a pas été révoquée ou en l'absence de modification ultérieure.

3. Le 13 décembre 2017, l'aérodrome de Sion a demandé par écrit à l'OFAC la suppression des zones réglementées LS-R GS1, LS-R GS2 et LS-R GS3.

4. Cette demande est à mettre en relation avec l'entrée en vigueur le 12 octobre 2017 de l'ORA. Aux termes de cette disposition, l'emport et l'utilisation d'un transpondeur sont obligatoires lors de vols selon les règles de vol à vue effectués au moyen d'aéronefs motorisés ou non motorisés (soit les planeurs et les ballons) dans l'espace aérien de classe G à plus de 300 m (1000 ft) au-dessus du relief dans le respect des valeurs visées à l'art. 23, al. 3, ORA.

Compte tenu de ces nouvelles bases légales, les zones réglementées LS-R GS1, LS-R GS2 et LS-R GS3 (activables temporairement) peuvent être supprimées.

5. La suppression des zones réglementées LS-R GS1, LSR GS2 et LS-R GS3 (activables temporairement) prend effet le 29 mars 2018 (date de la publication de la carte 2018).

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Destinataires:

6. La présente décision est notifiée sous pli recommandé à l'aérodrome de Sion, aux Forces aériennes et à Skyguide et sous pli ordinaire à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.

La décision de modification du 22 février 2018 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

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FF 2018

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 465 06 57 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures, 3003 Berne.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), le délai de recours ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement.

Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

1er mars 2018

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner

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