Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement

Projet

(LUMMP) (Suppression du délai d'échange des billets de banque) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20181, arrête: I La loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 5 Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance l'échange des pièces de monnaie par les caisses publiques de la Confédération ainsi que le retrait des pièces détériorées, usées ou fausses.

5

Art. 8, al. 1 Ne concerne que le texte italien.

Art. 9, al. 3 et 4 La Banque nationale échange à leur valeur nominale les billets rappelés qui ont été émis depuis 1976 en tant que partie de la sixième série de billets ou d'une série ultérieure. L'art. 8 est réservé.

3

4

1 2

Abrogé

FF 2018 1051 RS 941.10

2017-3264

1063

Unité monétaire et moyens de paiement. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1064

FF 2018