Référendum contre la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a à 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 56 112 signatures déposées, 56 025 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Referendum gegen die Überwachung von Versicherten, Postfach 5534, 8050 Zürich

16 juillet 2018

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2018 1469

2018-2276

4651

FF 2018

Référendum contre la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) Signatures par canton Canton

Signatures valables non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

17 068 9 286 1 338 130 353 102 114 193 605 900 1 893 5 524 2 909 482 351 15 2 121 886 4 012 1 017 459 2 101 653 631 2 558 324

18 7 6 0 5 0 0 0 1 7 0 12 1 0 0 0 4 5 3 7 1 2 2 3 3 0

Suisse

56 025

87

4652