Procédure de consultation

Commissions parlementaires Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique.

Revoir la situation de référence des études d'impact Tout projet de renouvellement de la concession hydraulique d'une centrale d'accumulation ou d'une centrale au fil de l'eau dont la puissance installée est supérieure à 3 MW doit être soumis à une évaluation de sa compatibilité environnementale au moyen d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE). Dans la pratique, on a constaté certaines incertitudes quant à la signification de l'«état initial» visé à l'art. 10b, al. 2, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement. Dans son avantprojet, la commission définit clairement l'état initial, qui correspond à l'état prévalant au moment du dépôt de la demande (état actuel; cf. art. 58a, al. 5, P-LFH). Cela a pour conséquence que cet état servira de base aux contrôles requis lors de l'élaboration d'un rapport d'impact sur l'environnement en relation avec une procédure visant à octroyer une concession pour la première fois comme lors du renouvellement d'une concession. Parallèlement, cet état servira de référence pour déterminer si et dans quelle mesure il convient de prendre les mesures de reconstitution ou de remplacement visées à l'art. 18, al. 1ter, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

Date d'ouverture: 1er novembre 2018 Date limite: 15 février 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 92 31, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 novembre 2018

2018-3481

Chancellerie fédérale

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