Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques

Projet

(Loi sur le contrôle des biens, LCB) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20181, arrête: I La loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens2 est modifiée comme suit: Art. 6, al. 3 Le Conseil fédéral règle le refus du permis d'exportation ou de courtage des biens à double usage visés à l'art. 2, al. 2, qui peuvent être utilisés pour la surveillance d'Internet et des communications mobiles.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2018 4637 RS 946.202

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L sur le contrôle des biens

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FF 2018