Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Projet

(LAAcc) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 12 avril 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du 16 mai 20182, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants3 est modifiée comme suit: Art. 9b

Prolongation du délai prévu à l'art. 9a

Le délai prévu à l'art. 9a est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur le 1er février 2019.

2

Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.

3

Minorité (Pieren, Bigler, Dettling, Grin, Herzog, Keller Peter, Müri, Rösti, Tuena, Wasserfallen) Ne pas entrer en matière

1 2 3

FF 2018 3453 FF 2018 3479 RS 861

2018-1183

3475

Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. LF

3476

FF 2018