Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2018 du 14 décembre 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20172, arrête:
Art. 1
Cadre financier ainsi qu'objectifs, paramètres et valeurs cibles relatifs aux groupes de prestations
Le cadre financier ainsi que les objectifs, les paramètres et les valeurs cibles visés à l'art. 29, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération3 sont fixés pour les groupes de prestations cités à l'annexe 1.
Art. 2
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 14 décembre 2017
Conseil national, 14 décembre 2017
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
1 2 3
RS 101 Non publié dans la FF RS 611.0
2018-0164
699
Cadre financier inscrit au budget 2018. AF Ib
FF 2018
Annexe 1 (art. 1)
Cadre financier ainsi qu'objectifs, paramètres et valeurs cibles fixés pour les groupes de prestations Département fédéral des finances Administration fédérale des douanes Groupe de prestations 3: Soutien du commerce international Objectifs, paramètres et valeurs cibles B 2018
Protection et soutien de l'économie suisse: Par ses activités, l'AFD protège et défend les intérêts des entreprises et des secteurs de l'économie Fraudes en matière de droit des marques, de droit des designs et de droit d'auteur (nombre, min.)
700
2000