Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) ­ dispositions d'exécution relatives à l'observation des assurés Le 16 mars 2018, l'Assemblée fédérale a adopté et inscrit dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) les bases légales de l'observation, par les assureurs sociaux, des assurés soupçonnés de percevoir indûment des prestations. Les dispositions d'application indispensables font l'objet de la modification proposée de l'OPGA.

Date d'ouverture: 21 septembre 2018 Date limite: 21 décembre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, tél. 058 463 22 05 oder 058 462 39 03, fax 058 46 24 25, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

2 octobre 2018

2018-2973

Chancellerie fédérale

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