Décision relative à l'attribution des mandats de prestations dans le domaine de la médecine hautement spécialisée (MHS): tansplantations hépatiques chez l'adulte du 19 avril 2018
L'organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (organe de décision MHS), après examen de la proposition de l'organe scientifique MHS lors de sa séance du 19 avril 2018, en application de l'art. 39, al. 2bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et de l'art. 3, al. 3 à 5, de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), décide: 1. Attribution des prestations Par décision du 25 août 2016, publiée le 13 septembre 2016, les tansplantations hépatiques chez l'adulte ont été rattachées à la médecine hautement spécialisée. Les prestations dans ce domaine sont attribuées aux centres suivants:
Insel Gruppe AG, site de l'Inselspital, Universitätsspital Bern
Hôpitaux Universitaires de Genève
Universitätsspital Zürich
La décision fait partie intégrante de la liste commune des hôpitaux des cantons signataires au sens de l'art. 39 LAMal en relation avec l'art. 3, al. 4, CIMHS.
2. Conditions Les centres susmentionnés doivent fournir leurs prestations aux conditions suivantes: a)
Remise d'un rapport annuel sur les données (recueillies dans le cadre de la Swiss Transplant Cohort Study (STCS) et par Swisstransplant) relatives à la qualité des processus et des résultats, y compris le nombre de transplantations d'organes (nombres de cas), destiné aux organes de la CIMHS, ainsi que remise d'un rapport relatif à l'enseignement, à la formation postgraduée et à la recherche deux et cinq ans après l'attribution des prestations
b)
Divulgation dans les meilleurs délais des éventuels manquements aux exigences de qualité et des modifications intervenues en termes de structures et de personnel qui affectent l'assurance qualité (notamment restructuration du centre, vacance du poste de directeur du centre ou de la direction médicale ou paramédicale)
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c)
Autorisation de l'Office fédéral de la santé publique pour la tansplantation hépatique
d)
Les centres et leurs réseaux s'engagent à intensifier leurs efforts pour augmenter le nombre de donneurs. Les centres conservent une documentation sur le nombre de donneurs et de dons d'organes par réseau. Le nombre de donneurs dans chaque centre pourra être utilisé comme un critère supplémentaire pour les décisions d'attribution futures.
e)
Obligation de désigner un médecin cadre responsable du centre de transplantation.
f)
Offre de et participation active à des programmes reconnus de formation postgrade et continue pour le personnel médical, paramédical et les autres spécialistes dans le domaine des transplantations d'organes
g)
Participation à des activités de recherche clinique et translationnelle dans le domaine des transplantations d'organes
h)
Les centres tiennent tout spécialement compte du domaine MHS «transplantations d'organes chez l'adulte» dans leur concept de formation postgrade.
Ce concept est accessible au public
i)
L'organisation formelle de réseaux de prise en charge est exigée pour la prise en charge pré et post-transplantation des patients
j)
Recueil et transmission à la STCS des données collectées par la STCS en collaboration avec les organes de la STCS
k)
Audits réguliers des données recueillies dans la STCS à des fins d'assurance qualité et prise en charge des frais en résultant; communication des résultats de l'audit aux organes de la CIMHS ou autorisation donnée à l'organisme d'audit de transmettre les résultats de l'audit aux organes de la CIMHS ainsi que de mentionner nommément le centre ayant fait l'objet d'un audit vis-àvis des organes de la CIMHS. Participation aux frais de la STCS proportionnellement à la contribution à celle-ci
l)
Participation aux frais de la STCS proportionnellement à la contribution à celle-ci (saisie et audits)
m) Garantie d'un benchmarking régulier n)
Obligation de collaborer pour le respect des conditions et le contrôle de leur respect
Les fournisseurs de prestations sont, pendant toute la durée du mandat de prestations, tenus de respecter l'ensemble des exigences susmentionnées. La violation d'une condition peut entraîner le retrait du mandat de prestations.
3. Durée de validité Les décisions d'attribution demeurent valables jusqu'au 30 juin 2024.
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4. Considérations L'exposé des motifs ayant trait à cette décision figure dans le rapport final «Transplantations d'organes chez l'adulte» Rapport explicatif pour l'attribution des prestations du 19 avril 2018.
5. Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2018.
6. Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 90a, al. 2 LAMal en relation avec l'art. 12 CIMHS).
Notification et publication Le rapport final «Transplantations d'organes chez l'adulte» Rapport explicatif pour l'attribution des prestations du 19 avril 2018 peut être consulté sur le site internet de la CDS à l'adresse suivante: www.gdk-cds.ch.
Cette décision est publiée dans la Feuille fédérale.
8 mai 2018
Pour l'organe de décision MHS Le président: Rolf Widmer
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