Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 du 14 décembre 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20172, arrête:
Art. 1
Compte de résultats
Les charges et les revenus inscrits au budget 2018 de la Confédération suisse sont approuvés.
1
2
Le compte de résultats tel que prévu au budget 2018 se solde par:
francs
a.
des charges de
69 590 424 800
b.
des revenus de
70 501 624 000
c.
un excédent de revenus de
Art. 2
911 199 200
Compte des investissements
Les dépenses et les recettes d'investissement inscrites au budget 2018 de la Confédération suisse sont approuvées.
1
2
1 2
Le compte des investissements tel que prévu au budget 2018 se solde par:
francs
a.
des dépenses d'investissement de
11 085 537 700
b.
des recettes d'investissement de
1 293 469 300
c.
un excédent de dépenses de
9 792 068 400
RS 101 Non publié dans la FF
2018-0162
695
Budget pour l'année 2018. AF Ia
Art. 3
FF 2018
Transferts de crédits dans le domaine propre de l'administration
L'administration est autorisée à procéder à des transferts de crédits entre les enveloppes budgétaires, entre les enveloppes budgétaires et les crédits ponctuels et entre les crédits ponctuels.
1
L'enveloppe budgétaire ou le crédit ponctuel ayant fait l'objet d'un transfert de crédits peut être majoré à concurrence de 3 % au maximum du crédit budgétaire autorisé. Le DFF (AFF et UPIC) peut accorder des exceptions pour financer des investissements portés à l'actif, non budgétisés auprès des fournisseurs de prestations informatiques.
2
Art. 4
Autres transferts de crédits
Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les charges du Corps suisse d'aide humanitaire (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Soutien financier à des actions humanitaires». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 7 millions de francs.
1
Le DFAE (direction politique) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les charges du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Gestion civile des conflits et droits de l'homme». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 3 millions de francs.
2
Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les crédits budgétaires «Actions spécifiques de la coopération au développement» et «Coopération multilatérale au développement» d'un côté, et le crédit budgétaire «Soutien financier à des actions humanitaires», de l'autre. Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 30 millions de francs.
3
Le DEFR (SG) et le DFF (OFCL) sont autorisés à procéder à des transferts de crédits entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux constructions des EPF et la contribution financière au domaine des EPF. Ces transferts ne doivent pas dépasser le seuil de 20 % du crédit ponctuel autorisé pour les constructions des EPF.
4
Le DETEC (OFEN et OFEV) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre le crédit budgétaire en faveur du programme Bâtiments (OFEN) et le crédit budgétaire destiné à la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 sur les combustibles (OFEV).
5
696
Budget pour l'année 2018. AF Ia
Art. 5
FF 2018
Compte de financement
Les dépenses et les recettes inscrites au budget 2018 de la Confédération suisse sont approuvées.
1
2
Le compte de financement tel que prévu au budget 2018 se solde par:
francs
a.
des dépenses de
71 027 450 100
b.
des recettes de
71 322 009 500
c.
un excédent de recettes de
Art. 6
294 559 400
Frein à l'endettement
Conformément à l'art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale, le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 71 464 653 519 francs.
Art. 7
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: 1
francs
2
a.
Conditions institutionnelles et financières
10 000 000
b.
Défense nationale
26 000 000
c.
Programme de construction 2014 du domaine des EPF (projets individuels)
d.
Culture et loisirs
e.
Prévoyance sociale
205 207 500
f.
Environnement et aménagement du territoire
240 000 000
g.
Économie
240 000 000
6 500 000 11 210 000
Le crédit-cadre suivant est approuvé:
Constructions du domaine des EPF 2018 (constructions dont le coût est inférieur à 10 mio de fr.)
Art. 8
144 400 000
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:
francs
a.
Ordre et sécurité publics
12 000 000
b.
Programme de construction 2018 du domaine des EPF (projets individuels)
11 000 000
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Budget pour l'année 2018. AF Ia
Art. 9
FF 2018
Arrêté fédéral concernant le crédit-cadre de la Confédération pour la réalisation de la 1re étape de la 3e correction du Rhône (R3) pour la période de 2009 à 2014
En vertu de l'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 20153, la durée de validité de l'arrêté fédéral du 10 décembre 2009 concernant le crédit-cadre de la Confédération pour la réalisation de la 1re étape de la 3e correction du Rhône pour la période de 2009 à 20144 a été prolongée de trois ans jusqu'à fin 2017.
1
2
Elle est prolongée d'une année supplémentaire jusqu'à fin 2018.
Art. 10
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 14 décembre 2017
Conseil national, 14 décembre 2017
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
3 4
698
FF 2015 1813 FF 2009 8299