Arrêté du Conseil fédéral portant approbation des demandes des cantons de Berne, Lucerne, Fribourg, Bâle-Ville et Genève de se voir octroyer une autorisation générale pour des essais de vote électronique durant les années 2019 et 2020 du 7 décembre 2018

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les demandes déposées par les cantons de Berne, Lucerne, Fribourg, Bâle-Ville et Genève, vu les conventions et contrats suivants: Convention du 23 avril 2010 entre le canton de Berne, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Berne, lors de scrutins fédéraux et cantonaux, Convention du 3 août 2010 entre le canton de Lucerne, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Lucerne, lors de scrutins fédéraux, Contrat du 5 août 2016 entre le canton de Fribourg et La Poste relatif à la mise à disposition d'un service de vote électronique, Contrat du 5 novembre 2018 entre le canton de Bâle-Ville et La Poste relatif à la mise à disposition d'un service de vote électronique, arrête:

1

1.

Les cantons de Fribourg et Bâle-Ville sont autorisés à mener des essais de vote électronique lors des votations populaires fédérales qui auront lieu entre le 10 février 2019 et le 29 novembre 2020, les votations ayant lieu à ces deux dates étant comprises.

2.

Les cantons de Berne, Lucerne et Genève sont autorisés à mener des essais de vote électronique lors des votations populaires fédérales qui auront lieu entre le 10 février 2019 et le 9 février 2020, les votations ayant lieu à ces deux dates étant comprises.

RS 161.1

2018-3771

7737

Autorisation générale pour des essais de vote électronique durant les années 2019 et 2020. ACF

FF 2018

3.

La Chancellerie fédérale peut autoriser la participation d'électeurs à des essais, compte tenu du champ d'application territorial fixé dans le présent arrêté en vertu de l'art. 27d, let. c, de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11), pour autant que les plafonds visés à l'art. 27f, al. 1, let. a et b, ODP ne soient pas dépassés. Dans le canton de Fribourg, le pourcentage maximal de l'électorat admis conformément à l'art. 27f, al. 1, let. b, ODP pourra être relevé dès que le canton aura fourni à la Chancellerie fédérale les pièces justificatives et les certificats attestant que le système et son exploitation remplissent les exigences pertinentes de l'ordonnance de la ChF du 13 décembre 2013 sur le vote électronique (OVotE, RS 161.116).

4.

Les essais de vote électronique sont soumis aux conditions cantonales spécifiques mentionnées dans le tableau figurant dans l'annexe du présent arrêté.

5.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux essais de vote électronique: a. l'urne électronique sera fermée le samedi précédant le dimanche de la votation à 12 heures; b. l'urne électronique ne pourra être déchiffrée avant le dimanche de la votation; c. les cantons prennent les mesures appropriées pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant le dimanche de la votation à 12 heures.

6.

Le Conseil fédéral prend acte des assurances données par les cantons de Berne, Lucerne, Fribourg, Bâle-Ville et Genève qu'ils respecteront intégralement les normes minimales visant à réduire les risques, et déclare considérer celles-ci comme suffisantes.

7.

La Chancellerie fédérale informe les gouvernements des cantons de Berne, Lucerne, Fribourg, Bâle-Ville et Genève de la décision du Conseil fédéral.

7 décembre 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Autorisation générale pour des essais de vote électronique durant les années 2019 et 2020

FF 2018

Annexe Conditions

Système utilisé

Pourcentage maximal de l'électorat Concerne les scrutins cantonal admis (les électeurs suisses de l'étranger ne sont pas comptabilisés dans le calcul du plafond, conformément à l'art. 27f, al. 2, ODP)

Fribourg

Système de La Poste Suisse

Bâle-Ville

Ensemble du territoire (communes sélectionnées)

Système de La Poste Suisse

30 %

Ensemble du territoire (communes sélectionnées et électeurs avec un handicap inscrits au vote électronique)

10 février 2019 19 mai 2019 24 novembre 2019 9 février 2020 17 mai 2020 27 septembre 2020 29 novembre 2020

Berne

Système du canton de Genève (hébergement)

30 %

Electeurs suisses de l'étranger

Lucerne

Système du canton de Genève (hébergement)

30 %

Electeurs suisses de l'étranger

Genève

Système du canton de Genève

30 %

Ensemble du territoire (électeurs inscrits au vote électronique)

2

communaux

30 % ou 50 %

Canton

cantonaux

L'autorisation générale concerne les votations populaires fédérales qui auront lieu aux dates suivantes

fédéraux

Champ d'application territorial des essais (art. 27d, let. c, ODP)2

10 février 2019 19 mai 2019 24 novembre 2019 9 février 2020

Les cantons de Fribourg, Bâle-Ville et Genève indiquent à la Chancellerie fédérale, pour chaque scrutin, le nombre d'électeurs suisses résidant dans le pays qui pourront participer aux essais de vote électronique. La Chancellerie fédérale accorde l'agrément pour le scrutin uniquement si les plafonds correspondant à 30 % ou, si les exigences sont remplies, à 50 % de l'électorat cantonal et à 10 % ou, si les exigences sont remplies, à 30% de l'électorat national ne sont pas dépassés.

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Autorisation générale pour des essais de vote électronique durant les années 2019 et 2020. ACF

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FF 2018