Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

Projet

(LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20181, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2 est modifiée comme suit: Art. 33, al. 3 Un montant de 25 000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2018 3145 RS 642.11

2018-0093

3167

Impôt fédéral direct. LF (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

3168

FF 2018