Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Suppression des droits de douane sur les produits industriels Le projet de révision prévoit la suppression unilatérale des droits de douane à l'importation de biens industriels. Pour ce faire, le tarif général figurant à l'annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) doit être modifié par le Parlement. L'abolition des droits d'entrée sur les biens industriels facilitera leur importation, ce qui aura des effets positifs tant pour les consommateurs que pour l'économie. En plus des droits de douane supprimés, les entreprises profiteront d'un allégement administratif à l'importation, car elles n'auront plus à présenter des preuves d'origine dans la plupart des cas. En outre, il est prévu de simplifier la structure du tarif des douanes pour ce qui est des produits industriels, ce qui contribuera également à alléger la charge administrative des entreprises.

Date d'ouverture: 7 décembre 2018 Date limite: 21 mars 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'État à l'économie, AFWA, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél. 058 464 08 74, fax 058 463 18 94, www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 décembre 2018

7768

Chancellerie fédérale

2018-3871