Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites Il est nécessaire de réviser l'ordonnance sur les installations de transport par conduites. Ce texte doit, d'une part, être adapté en fonction de la pratique actuelle des autorités de surveillance et d'autre part, être modifié sur le plan rédactionnel et restructuré pour des raisons de systématique. Les principaux changements concernent le champ d'application, la clarification de la pratique en matière de travaux d'entretien, le processus d'octroi du permis d'exploitation et la haute surveillance.

Date d'ouverture: 8 juin 2018 Date limite: 1er octobre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, Section Gestion de risques et surveillance du transport par conduites, CH-3003 Berne, tél. +41 58 463 16 32, fax +41 58 463 25 00, www.bfe.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 juin 2018

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Chancellerie fédérale

2018-1804