Désignation de normes techniques concernant les récipients à pression simples en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 1. Contexte 1.1

En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettant de satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l'art. 5 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur la sécurité des récipients à pression simples2. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2

Dans sa communication 2018/C326/013, la Commission européenne a désigné des normes techniques harmonisées conformément à la directive 2014/29/UE4.

2. Désignation de normes européennes 2.1

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) désigne par la présente, les normes techniques énoncées dans la communication 2018/C326/01.

2.2

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 13 mars 20185.

1 2 3

4

5

RS 930.11 RS 930.113 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples, JO C 326 du 14.9.2018, p. 1.

Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples, Version du JO L 96 du 29.3.2014, p. 45 FF 2018 1204

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2018-2986

FF 2018

4. Consultation et obtention Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch.

2 octobre 2018

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Carola Kohler

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