18.075 Message concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges du 28 septembre 2018
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'une modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, en vous priant de l'adopter.
Nous vous proposons simultanément de classer les interventions parlementaires suivantes: 2015
P
15.3009
Revoir la prise en considération des revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources (N 10.03.15, CdF CN)
2015
P
15.3702
RPT. Dépolitiser l'objectif de 85 % dans la péréquation des ressources (N 08.03.16, Gössi)
2015
P
15.4024
Péréquation financière entre la Confédération et les cantons.
Pour un dispositif plus contraignant et une planification plus sûre (N 08.03.16, Fischer Roland)
2017
P
17.3436
Optimisation de la péréquation financière nationale (N 13.12.17, Vitali)
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'expression de notre haute considération.
28 septembre 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2018-1606
6607
Condensé La révision partielle de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) a pour but de déterminer les dotations de la péréquation financière à partir de 2020 et de modifier le système de la péréquation des ressources. Elle s'appuie sur le troisième rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière, qui succède aux deux premiers rapports de 2010 et de 2014 et qui est soumis avec le présent message.
Contexte Dans ses arrêtés fédéraux du 19 juin 2015, le Parlement a fixé les contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges pour les années 2016 à 2019. Cette période fait l'objet d'une analyse dans le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière. Selon ce rapport, les objectifs de la péréquation financière ont été largement atteints entre 2016 et 2019. L'objectif d'une dotation minimale de 85 % de la moyenne suisse a été nettement dépassé. En effet, le canton ayant le plus faible potentiel de ressources (Jura) affiche un indice de plus de 88 points. Dans son rapport sur l'évaluation de l'efficacité, le Conseil fédéral préconise de modifier le système de la péréquation au lieu de réduire la dotation à partir de 2020. Le projet du Conseil fédéral se fonde en grande partie sur une proposition de modification présentée puis élaborée par la Conférence des gouvernements cantonaux.
Contenu du projet Le Conseil fédéral propose un train de mesures dans la révision partielle de la PFCC. La péréquation des ressources doit à l'avenir garantir une dotation minimale au canton ayant le plus faible potentiel de ressources. Actuellement, la dotation minimale n'est qu'exprimée sous la forme d'un objectif visé. Le pilotage politique ne reposera dès lors plus sur les contributions de base déterminées dans un arrêté fédéral quadriennal, mais s'appuiera sur la dotation minimale définie dans la loi. L'élément-clé de ce train de mesures est la garantie d'une dotation minimale fixée à 86,5 % de la moyenne suisse pour le canton présentant le potentiel de ressources le plus faible. En 2018, l'indice du canton du Jura s'élève à 88,3 points après péréquation des ressources, alors que la valeur cible se monte à 85 %. Par conséquent, l'instauration d'une dotation minimale de 86,5 % entraînera,
d'une part, une augmentation de la valeur cible et, d'autre part, une diminution de la dotation, car la valeur de 85 % visée dans le système actuel est largement dépassée.
Le passage à la nouvelle valeur cible de la dotation minimale garantie se fera progressivement afin d'atténuer l'impact financier sur les cantons à faible potentiel de ressources. La diminution de la dotation soulagera la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources. Ces derniers bénéficieront en outre d'un allégement financier supplémentaire, car leur participation au financement de la péréquation des ressources sera fixée au minimum prévu par la Constitution. La Confédération devra en revanche supporter une augmentation équivalente de ses charges.
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Le pilotage politique de la péréquation des ressources reposera ainsi principalement sur la dotation minimale garantie fixée dans la PFCC et non plus sur les contributions de base, qui sont déterminées tous les quatre ans dans un arrêté fédéral sujet au référendum.
Sur la base de considérations politiques, les fonds fédéraux libérés devront être utilisés pour, d'une part, relever la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et, d'autre part, financer une mesure temporaire visant à atténuer les conséquences engendrées par la modification de la péréquation sur les cantons à faible potentiel de ressources. Selon les chiffres de la péréquation financière de 2018, l'allégement financier en faveur de la Confédération s'élèvera à 280 millions de francs une fois la période transitoire écoulée. À partir de 2022, une moitié de ce montant sera affectée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et l'autre, temporairement répartie entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur nombre d'habitants. Eu égard à la sécurité de la planification, le montant de 280 millions de francs sera comptabilisé ex ante dans les chiffres de 2018.
L'allégement financier en faveur de la Confédération sera moins élevé pendant la période transitoire allant de 2020 à 2021. L'augmentation des ressources financières consacrées à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et les contributions en faveur des cantons à faible potentiel de ressources seront, elles aussi, moins importantes. La contribution de la Confédération étant fixée au maximum prévu par la Constitution et celle des cantons à fort potentiel de ressources au minimum, il faut s'attendre à une charge supplémentaire pour la Confédération en 2020. L'allégement financier en faveur de la Confédération est estimé à 160 millions de francs pour 2021.
La dotation de la compensation des charges sera directement déterminée dans la PFCC. Le pilotage politique reposera sur une modification de la loi et non plus sur un arrêté fédéral quadriennal, sujet au référendum, déterminant les contributions de base. Les dotations de la péréquation des ressources et de la compensation des charges ne seront donc plus fixées tous les quatre ans.
Enfin, le calcul du facteur alpha, qui pondère la part de la fortune dans le potentiel de ressources, sera adapté à la réalité fiscale. Ce facteur devrait ainsi devenir plus stable au fil du temps. Les méthodes de calcul utilisées jusqu'à présent ont abouti à des modifications relativement importantes du facteur alpha, ce qui a eu pour effet de fortes variations dans le potentiel de ressources et par conséquent des fluctuations dans les paiements compensatoires.
6609
FF 2018
Message 1
Grandes lignes du projet
1.1
Contexte
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) est entrée en vigueur en 2008. La péréquation financière au sens strict englobe la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation temporaire des cas de rigueur. Sa pièce maîtresse est la péréquation des ressources, dotée de 4 milliards de francs (en 2018) et alimentée par la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources. Le but principal de la péréquation des ressources est de corriger les disparités qui existent entre les cantons en matière de capacité financière et de garantir une dotation minimale à ceux ayant un faible potentiel de ressources. La compensation des charges (dotation de 718 millions en 2018) est exclusivement financée par la Confédération et vise à compenser les charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou sociodémographiques. Le but de la compensation des cas de rigueur (dotation de 297 millions en 2018) est d'éviter que les cantons à faible potentiel de ressources soient pénalisés par l'introduction de la RPT. Le montant versé au titre de la compensation des cas de rigueur diminue de 5 % par an depuis 2016.
Le pilotage politique de la péréquation financière repose sur les contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, qui sont déterminées tous les quatre ans dans des arrêtés fédéraux sujets au référendum. Une description exhaustive du fonctionnement de la péréquation financière se trouve dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité, lequel est soumis aux Chambres fédérales avec le présent message.
La péréquation financière nationale fait l'objet d'une évaluation tous les quatre ans dans le cadre du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière.
Ce dernier examine dans quelle mesure les objectifs de la péréquation financière ont pu être atteints durant la période quadriennale écoulée. Le présent message se fonde sur les résultats tant du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité que de la procédure de consultation afférente. Le Conseil fédéral préconise une modification de la péréquation financière, raison pour laquelle il soumet au Parlement par le présent message une révision partielle de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur
la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1. Cette révision fixe en outre les dotations de la péréquation des ressources et de la compensation des charges à partir de 2020. Il sera donc superflu à l'avenir de déterminer les dotations dans le cadre d'arrêtés fédéraux pluriannuels.
Le premier et le deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité analysaient les effets de l'introduction de la RPT sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons durant la période transitoire. Ne faisant plus l'objet de ce rapport, la répartition des tâches est désormais examinée dans un autre cadre, notamment le 1
RS 613.2
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rapport sur la séparation des tâches entre la Confédération et les cantons rédigé en exécution de la motion 13.3363 «Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons». Le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité examine par conséquent uniquement la péréquation financière au sens strict et la collaboration intercantonale en matière de compensation des charges.
1.2
Troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité et nouvelle réglementation proposée
Conformément à l'art. 18 PFCC, le Conseil fédéral présente tous les quatre ans un rapport sur l'exécution et l'efficacité de la péréquation financière. Ce rapport sert de base à la fixation de la dotation des instruments de péréquation pour les quatre années suivantes et à d'éventuelles adaptations de la loi. Le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité couvre la période allant de 2016 à 2019. Une procédure de consultation a eu lieu à ce sujet entre mars et juin 2018. Ses résultats sont résumés au ch. 1.3 du présent message.
1.2.1
Résultats du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité
L'analyse de l'atteinte des objectifs de la péréquation financière définis à l'art. 2 PFCC représente le point principal du rapport sur l'évaluation de l'efficacité. Ce dernier parvient à la conclusion que la péréquation financière atteint largement ses objectifs. Dans le détail, on peut retenir ce qui suit:
Renforcement de l'autonomie financière des cantons: la part des transferts non affectés dans le volume total des transferts entre la Confédération et les cantons a fortement augmenté grâce à l'entrée en vigueur de la RPT et avoisine aujourd'hui 40 %.
Réduction des disparités en ce qui concerne la capacité financière et la charge fiscale: la péréquation des ressources contribue grandement à la réduction des disparités entre les capacités financières des cantons. Au fil du temps, l'évolution de ces disparités demeure relativement stable. Les disparités en matière de charge fiscale se sont un peu creusées depuis 2008.
Maintien de la compétitivité fiscale des cantons: celle-ci reste élevée, en ce qui concerne tant l'imposition des sociétés que l'impôt sur le revenu.
Garantie d'une dotation minimale en ressources financières: la dotation minimale de ressources par habitant, fixée à 85 % de la moyenne suisse, a été largement dépassée par le canton ayant le plus faible potentiel de ressources (Jura). Après péréquation des ressources, celui-ci atteint en 2018 un indice de 88,3 points. Par conséquent, la dotation de la péréquation des ressources est actuellement trop élevée.
Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques: la compensation couvre environ 30 % 6611
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des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, près de 10 % des charges excessives dues à des facteurs démographiques et quelque 4 % des charges des villes-centres.
Garantie d'une compensation des charges équitable entre les cantons: les paiements compensatoires dus aux cantons ont plus que doublé depuis 2008.
La plus grande partie concerne la formation tertiaire.
Le rapport sur l'évaluation de l'efficacité couvre également les modifications de la péréquation financière. La méthode appliquée au calcul de la péréquation des ressources n'a pas beaucoup changé depuis 2008. Les analyses accumulées jusqu'à présent ont toutefois permis d'identifier certaines faiblesses. L'objectif de dotation minimale de 85 % a connu des dépassements de plus en plus importants au fil de la période quadriennale en cours. Ce phénomène s'explique par le fait que la dotation de la péréquation des ressources suit l'évolution du taux de croissance du potentiel de ressources. Étant donné que les écarts entre les indices de ressources des cantons sont restés généralement stables, l'indice du canton ayant le plus faible potentiel de ressources s'est établi à un niveau toujours plus élevé après la péréquation des ressources. Le deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité (couvrant la période 2012 à 2015) révélait déjà une dotation excessive de la péréquation des ressources. Le Conseil fédéral avait alors proposé dans son message une réduction de 330 millions de francs. Sa proposition a suscité une large controverse lors des débats qui ont suivi au Parlement. Parvenant à un compromis juste avant la conférence de conciliation, les deux conseils ont voté en faveur d'une réduction de 165 millions de francs. Cette coupe n'a pas empêché la dotation de repartir à la hausse et de dépasser encore plus sensiblement l'objectif visé en matière de dotation minimale. Afin d'atteindre celui-ci en 2018, par exemple, sans pour autant le dépasser, il faudrait diminuer la dotation de plus de 900 millions.
La controverse ayant été vive au Parlement, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a constitué un groupe de travail politique, qui a élaboré des propositions en vue de modifier la péréquation des ressources. Lors de l'assemblée plénière de la CdC du 17 mars 2018, les cantons ont décidé dans leur grande majorité d'appuyer ces propositions. L'analyse du train de mesures de la CdC constitue de ce fait le deuxième point principal du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité.
Le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la CdC, qui consiste à fixer la dotation sur la base d'une valeur fixe. Dès lors, la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources par le
Parlement tous les quatre ans deviendrait superflue, puisque la dotation serait calculée en fonction de l'évolution des disparités entre les cantons et du montant de la dotation minimale garantie. Le Conseil fédéral soutient l'augmentation de la valeur cible de 85 à 86,5 % ainsi que la détermination de la contribution fédérale à la péréquation des ressources au maximum admis par la Constitution (Cst.)2, bien que cela se traduise par une charge supplémentaire pour la Confédération et une hausse à long terme de la part des dépenses liées dans son budget.
L'instauration d'une dotation minimale garantie de 86,5 % entraîne une réduction de la dotation de la péréquation des ressources. Pour amortir les conséquences néga2
RS 101
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tives sur les cantons à faible potentiel de ressources, l'objectif de dotation minimale de 86,5 % doit être atteint en trois étapes. La Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources bénéficieront d'une réduction de la dotation et obtiendront par conséquent un allégement financier. La CdC soutient que la Confédération devrait renoncer à ce dernier et mettre à profit les fonds fédéraux libérés de la péréquation des ressources en faveur des cantons. Sur la base des chiffres de 2018, ces fonds s'élèvent à quelque 280 millions de francs. La CdC estime que leur utilisation en faveur des cantons fait partie intégrante du train de mesures visant à optimiser la péréquation financière. Elle souhaite en outre que ces fonds soient employés à parts égales pour augmenter la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et soutenir financièrement les cantons à faible potentiel de ressources. L'utilisation des fonds fédéraux libérés de la péréquation des ressources n'est pas traitée dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité. La Confédération et les cantons ont constitué le groupe de travail «Tâches et finances» placé sous la direction du chef du Département fédéral des finances (DFF) pour examiner la question de l'utilisation de ces fonds tout en tenant compte d'éventuels transferts de charges supplémentaires entre la Confédération et les cantons. Le groupe de travail s'est réuni à cinq reprises entre novembre 2017 et août 2018 et a notamment analysé plusieurs options permettant d'utiliser les fonds fédéraux libérés de la péréquation des ressources. Les représentants des cantons au sein du groupe de travail ont émis une proposition à l'intention de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF). Cette proposition consiste à utiliser une moitié de ces fonds pour relever la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). L'autre sera répartie pendant six ans entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur population afin d'amortir les conséquences financières de la modification de la péréquation des ressources.
Avant que ces six années soient écoulées, il s'agira de réexaminer la nécessité de reconduire l'aide transitoire. Les fonds qui ne seront plus
affectés à cette aide seront mis à la disposition des cantons. Lors de son assemblée générale annuelle du 17 et 18 mai 2018, la CDF a approuvé cette proposition à une voix contre et quatre abstentions. Le groupe de travail a pris acte de la décision de la CDF le 18 mai et s'est prononcé sur le principe en sa faveur en invoquant des réflexions d'ordre politique.
Le Conseil fédéral reconnaît l'importance politique du train de mesures visant à optimiser la péréquation financière et rejoint les considérations du groupe de travail.
1.2.2
Recommandations du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité et du groupe de travail «Tâches et finances»
Dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité, le Conseil fédéral préconise un changement de système qui se fonde en grande partie sur les propositions de la CdC.
Instauration graduelle d'une dotation minimale garantie La dotation minimale doit à l'avenir être garantie et s'élever à 86,5 % de la moyenne suisse une fois la période transitoire de trois ans écoulée. Dès lors, la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources tous les quatre ans devien6613
FF 2018
dra superflue, puisque la dotation sera calculée en fonction de l'évolution des disparités entre les cantons et du montant de la dotation minimale garantie. Le Parlement ne déterminera plus tous les quatre ans les contributions de base à la péréquation des ressources, mais pourra fixer le niveau de la dotation minimale garantie en révisant la PFCC et, le cas échéant, en modifiant d'autres paramètres du système, ce qui lui permettra de piloter la péréquation des ressources sur le plan politique. La manière progressive de calculer les paiements compensatoires versés aux cantons à faible potentiel de ressources sera en principe conservée, mais subira quelques légères modifications pour atténuer la volatilité des paiements.
Détermination des contributions fédérales au maximum prévu par la Constitution La contribution à la péréquation des ressources de la Confédération est fixée au montant maximal prévu dans la Constitution, en relation avec celle des cantons à fort potentiel de ressources, qui est fixée au minimum constitutionnel. La contribution de ces derniers se monte ainsi à exactement deux tiers de celle de la Confédération.
Utilisation des fonds fédéraux libérés de la péréquation des ressources Le changement de système engendrera un allégement financier en faveur de la Confédération et des cantons à fort potentiel de ressources. Sur la base des chiffres de 2018, cet allégement s'élève à près de 280 millions de francs pour la Confédération une fois la période transitoire écoulée. La dotation minimale garantie sera progressivement adaptée en 2020 et 2021 et n'atteindra la valeur de 86,5 % qu'en 2022. Par conséquent, l'allégement financier de 280 millions de francs n'interviendra qu'à partir de 2022 et sera moins élevé en 2020 et 2021. En outre, la contribution fédérale atteindra le maximum admis par la Constitution en 2020, ce qui se traduira par une charge supplémentaire pour la Confédération. Un allégement financier n'est attendu qu'à partir de 2021. La moitié des fonds fédéraux libérés de la péréquation des ressources sera utilisée pour relever la dotation de la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques. L'autre moitié, limitée aux années 2021 à 2025, servira à soutenir les cantons à faible potentiel de ressources et permettra d'amortir les conséquences financières
engendrées par le changement de système sur ces cantons. Une aide transitoire similaire à la compensation des cas de rigueur actuelle sera ainsi mise en place. Elle sera répartie de manière dégressive entre les cantons en fonction de leur population. Ce soutien temporaire accordé aux cantons à faible potentiel de ressources vise à encourager les cantons bénéficiaires de la péréquation à accepter le changement de système. Eu égard à la sécurité de la planification, le montant sera fixé ex ante. En se basant sur les chiffres de la péréquation financière de 2018, le Conseil fédéral propose que celui-ci s'élève à 80 millions de francs pour l'année 2021 et à 560 millions de francs pour les années 2022 à 2025.
De même, grâce aux fonds libérés de la péréquation des ressources, la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques sera augmentée de 80 millions de francs en 2021 et de 140 millions de francs à partir de 2022. Les fonds seront répartis conformément au tableau 1 ci-dessous:
6614
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Tableau 1 Répartition des fonds fédéraux pour les années 2021 à 2025 CCS
Atténuation
Total
2021
80
80
160
2022
140
200
340
2023
140
160
300
2024
140
120
260
2025
140
80
220
20212025
640
640
1280
Détermination de la dotation de la compensation des charges L'instauration d'une dotation minimale garantie dans la péréquation des ressources mettra fin à la fixation des contributions de base à la péréquation des ressources par le Parlement. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il serait inutile que le Parlement continue de fixer tous les quatre ans les contributions de base à la compensation des charges. Il propose donc de fixer les contributions de base à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et socio-démographiques au niveau de l'année 2019 pour 2020 dans la PFCC, et de continuer à les adapter au renchérissement. À l'avenir, toute modification de la dotation des deux fonds servant à la compensation des charges passera par une modification de la PFCC, et non plus par un arrêté fédéral.
Périodicité du rapport sur l'évaluation de l'efficacité Si les contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges ne sont plus déterminées tous les quatre ans, il faut examiner la fréquence à laquelle le rapport sur l'évaluation de l'efficacité doit paraître. Dans le système actuel, ce rapport permet de déterminer les dotations pour la période quadriennale suivante ainsi que les éventuelles modifications de la PFCC. Le Conseil fédéral n'entend pas renoncer à évaluer périodiquement l'efficacité de la péréquation financière nationale, étant donné que cette analyse lui fournit une base de décision importante sur le plan politique. L'expérience accumulée en lien avec l'élaboration de ce rapport montre qu'une période d'évaluation de quatre ans est relativement courte.
Les modifications liées à la péréquation financière mettent du temps à produire leurs effets. En outre, la péréquation des ressources peut être source de décalages assez importants. Pour ces raisons, le Conseil fédéral préconise dans le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de prolonger la période d'évaluation de quatre à six ans. Cette proposition a été rejetée par la majorité des participants à la consultation. Les cantons ont cependant accepté une prolongation unique de la prochaine période à six ans afin de pouvoir aussi analyser l'introduction du Projet fiscal 17
6615
FF 2018
(PF17)3 dans le cadre du prochain rapport. Ce dernier porterait ainsi sur la période allant de 2020 à 2025. Le suivant concernerait de nouveau une période quadriennale, soit les années 2026 à 2029.
Calcul du facteur alpha La fortune des ménages constitue un élément à part entière du potentiel de ressources des cantons. Contrairement aux revenus et aux bénéfices, qui sont des flux financiers, la fortune est un avoir. Pour calculer le potentiel de ressources, la fortune imposable doit donc être pondérée et non uniquement comptabilisée dans les revenus des ménages et les bénéfices des personnes morales. Le facteur alpha détermine la pondération de la fortune dans le calcul du potentiel de ressources et est uniforme pour tous les cantons. Il est calculé pour une période de quatre ans. La méthode de calcul actuelle reflète l'augmentation de la valeur.
Lorsqu'il a été recalculé pour les deuxième et troisième périodes quadriennales, le facteur alpha a été soumis à de fortes fluctuations malgré l'utilisation de valeurs moyennes pluriannuelles pour ce qui est du rendement des dividendes et du rendement immobilier. Il est ainsi passé de 1,2 % (entre 2008 et 2011) à 0,8 % entre 2012 et 2015, et à 1,5 % entre 2016 et 2019. Ces fluctuations ont entraîné des variations considérables du potentiel de ressources et par conséquent des fluctuations dans les paiements compensatoires.
Le Conseil fédéral considère qu'il faut simplifier le mode de calcul du facteur alpha et l'adapter davantage à la réalité de la politique fiscale. À l'instar des ajustements apportés à la pondération des bénéfices des personnes morales dans le potentiel de ressources dans le cadre du PF17, le facteur alpha met en relation l'exploitation fiscale de la fortune avec l'exploitation fiscale des revenus des personnes physiques.
Une moyenne calculée sur une période de six ans permettra de lisser les éventuelles fluctuations. Le facteur alpha ainsi obtenu s'élèverait actuellement à 1,5 % et se stabiliserait au fil du temps.
1.3
Consultation relative au troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité
1.3.1
Résultats
Le 9 mai 2018, le Conseil fédéral a chargé le DFF de mener une procédure de consultation concernant le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période allant de 2016 à 2019 auprès des cantons, des partis politiques et des associations faîtières de l'économie.
Celle-ci s'est terminée le 30 juin 2018. Au total, 45 avis ont été reçus.
La modification de la péréquation des ressources est soutenue par la quasi-totalité des participants à la consultation, notamment par presque tous les cantons et partis
3
Message du 21 mars 2018 concernant la loi fédérale sur le Projet fiscal 17 (PF17), FF 2018 2565
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politiques. Quelques voix se sont cependant élevées contre certaines des mesures proposées.
Seuls les cantons du Valais et du Jura se sont prononcés en faveur du maintien du système actuel. Parmi les partis politiques, le PVL a présenté une proposition de réforme.
Les cantons de Zurich, Nidwald, Zoug, Bâle-Ville et Genève, à fort potentiel de ressources, soutiennent l'ajustement de la péréquation des ressources à condition que les mesures proposées par la CdC soient mises en oeuvre dans leur intégralité. Dans le cas contraire, ils prévoient différentes propositions subsidiaires. D'autres cantons reviendraient aussi sur leur position si toutes les mesures proposées par la CdC n'étaient pas mises en oeuvre.
La quasi-totalité des participants à la consultation jugent logique d'inscrire les contributions de base à la compensation des charges dans la loi. Seuls les cantons du Valais et du Jura ainsi que trois organisations s'y sont opposés.
Tous les participants à la consultation, à l'exception du canton de Bâle-Campagne, de l'UDC et de cinq autres organisations, se disent favorables à une reconduction de la compensation des cas de rigueur.
La prolongation de la période d'évaluation de quatre à six ans a été rejetée par une majorité des participants. La CdC et une majorité de cantons peuvent cependant concevoir de prolonger une seule fois de quatre à six ans (2020 à 2025) la période couverte par le quatrième rapport sur l'évaluation de l'efficacité pour analyser les effets du PF17 sur la péréquation des ressources.
Bon nombre de participants ont également suggéré de maintenir les fonds fédéraux libérés de la péréquation des ressources dans le système et d'en faire bénéficier les cantons. Or ce sujet n'est pas abordé dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité et n'a par conséquent pas fait l'objet de la consultation. Le Conseil fédéral a entretemps élaboré une proposition dont le contenu est présenté au ch. 1.2.2.
À l'instar de la phase d'élaboration de la RPT, la CdC et neuf cantons demandent explicitement de constituer un groupe de pilotage politique, à composition paritaire, afin d'évaluer l'évolution de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et de proposer les ajustements qui s'avèrent nécessaires.
La mise en oeuvre du PF17 a souvent été évoquée. Ce sujet n'étant pas abordé dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité, il a été soumis aux milieux intéressés dans le cadre de la consultation sur le PF17.
1.3.2
Position du Conseil fédéral
Eu égard à la procédure de consultation et notamment à la prise de position de la CdC et de la plupart des cantons, le Conseil fédéral soumet pour adoption au Parlement ses mesures décrites dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité. Il ne revient sur sa décision qu'en ce qui concerne la périodicité de ce dernier: le Conseil fédéral préconise de déroger une seule fois au cycle de quatre ans pour la période allant de 2020 à 2025 afin d'analyser les conséquences du PF17 sur la péréquation 6617
FF 2018
des ressources. La CdC et la majorité des cantons approuvent cette proposition. Le Conseil fédéral avait par ailleurs déjà suggéré de prolonger une seule fois à six ans la période couverte par le rapport sur l'évaluation de l'efficacité dans son message concernant la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III4. En ce qui concerne le groupe de pilotage, composé paritairement, celui-ci n'est pas comparable à l'organe créé pour les besoins du projet RPT. Ce dernier visait en effet à mener une réforme de grande ampleur, alors que dans le cas présent, il s'agit d'accompagner l'exécution de dispositions du droit fédéral. Le Conseil fédéral estime qu'un dialogue politique peut avoir lieu au sujet de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons au sein des organes existants, comme le forum «Dialogue confédéral» ou le groupe de travail «Tâches et finances».
1.4
Mise en oeuvre
La PFCC révisée doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020, car les arrêtés fédéraux actuels fixent les contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges uniquement jusqu'à fin 2019. Conformément à la proposition du Conseil fédéral, toutes les règles déterminant la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges seront inscrites dans la PFCC. Les arrêtés fédéraux fixant les contributions de base ne seront plus nécessaires. Seul le calcul des paiements compensatoires devra être adapté au nouveau cadre légal. En outre, il s'agira de déterminer la répartition des fonds destinés aux mesures d'atténuation et de préciser la méthode de calcul du facteur alpha par voie d'ordonnance.
Des rapports évaluant la péréquation financière nationale continueront d'être rédigés, mais le prochain couvrira une période de six ans au lieu de quatre.
1.5
Classement d'interventions parlementaires
Le Conseil fédéral propose de classer les interventions parlementaires suivantes.
Postulat 15.3009 Revoir la prise en considération des revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner, dans le cadre du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière, si les revenus des frontaliers pourront à l'avenir être pris en considération dans le potentiel de ressources uniquement à hauteur de 50 %. Le taux de pondération des revenus des frontaliers est actuellement de 75 %. Sur la base de l'analyse du premier rapport sur l'évaluation de l'efficacité, ces revenus sont pris en considération depuis 2012 à hauteur de 75 % au lieu de 100 % dans le potentiel de ressources. Cette pondération réduite se justifie par la situation particulière des cantons concernés et par des externalités (spillovers) transfrontalières, qui ne peuvent pas être prises en compte dans la compensation intercantonale des charges. Dans le cadre du troisième rapport sur l'éva4
Message du 5 juin 2015 concernant la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III, FF 2015 4613
6618
FF 2018
luation de l'efficacité, des analyses ont été menées pour examiner les éventuelles charges entraînées par les frontaliers sur les cantons concernés. Leurs résultats indiquent que le facteur de pondération actuel de 75 % est approprié, car il tient grosso modo compte des coûts engendrés par les frontaliers. Les participants à la consultation s'accordent à leur grande majorité sur ce constat. Le Conseil fédéral estime dès lors inutile de modifier la pondération des revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources.
Postulat 15.3702 RPT. Dépolitiser l'objectif de 85 % dans la péréquation des ressources Le postulat propose de garantir une dotation minimale de 85 % et de soulager financièrement les cantons à fort potentiel de ressources et la Confédération. Au regard des chiffres de 2018, la dotation chuterait au total de 937 millions de francs. Le Conseil fédéral a évalué la proposition du postulat dans le cadre du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité. Étant donné que les cantons s'accordent sur une valeur cible de 86,5 %, il préconise d'adopter cette dernière.
Postulat 15.4024 Péréquation financière entre la Confédération et les cantons.
Pour un dispositif plus contraignant et une planification plus sûre Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner un modèle alternatif pour la péréquation des ressources dans le cadre du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité. Le modèle en question consiste à appliquer une fourchette comprise entre 83 et 87 % au sein de laquelle l'indice des cantons à faible potentiel de ressources devrait se situer après péréquation. Si l'indice du canton au potentiel de ressources le plus faible dépasse la valeur maximale de la fourchette, la dotation serait réduite afin qu'il atteigne exactement 87 %. En outre, la dotation serait adaptée en fonction de l'évolution des disparités entre les cantons: si celles-ci se réduisent, la dotation diminuerait et inversement. Le postulat aurait à moyen et long terme un effet similaire à celui du train de mesures proposé par la CdC. La seule différence réside dans la valeur de la dotation minimale, qui s'élèverait au maximum à 87 au lieu de 86,5 % et ne serait pas garantie.
Le Conseil fédéral a examiné la proposition du postulat dans le cadre du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité. Il préconise
cependant d'adapter le système conformément au train de mesures proposé par la CdC et, par conséquent, rejette le postulat.
Postulat 17.3436 Optimisation de la péréquation financière nationale Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, avec établissement d'un rapport, comment la péréquation des ressources entre les cantons peut être optimisée de façon à inciter à l'amélioration de la capacité financière. Les effets de ce système d'incitation doivent être exposés dans le prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité. Le Conseil fédéral a déjà fait remarquer dans sa réponse au postulat que les effets incitatifs sur la péréquation des ressources font entre autres l'objet du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité. Ce dernier parvient à la conclusion que le mécanisme de répartition progressif actuellement appliqué permet d'atteindre à moindre coût les objectifs visés en matière de dotation minimale. Par conséquent, les 6619
FF 2018
cantons à faible potentiel de ressources sont peu incités à améliorer leur potentiel en adoptant des mesures fiscales. Il existe des conflits entre le montant de la dotation minimale visée, celui de la dotation et l'incitation à étendre le substrat fiscal pour les cantons à faible potentiel de ressources. C'est ainsi que l'effet incitatif ne peut être amélioré que si l'on augmente la dotation ou que l'on diminue le montant de la dotation minimale visée. Le problème lié à l'effet incitatif est plus important dans le cas des cantons à faible potentiel de ressources que dans celui des cantons à fort potentiel. Le train de mesures proposé par la CdC relèvera l'objectif de la dotation minimale. La dotation devrait être sensiblement augmentée pour améliorer l'effet incitatif. Les ajustements apportés au mécanisme de répartition progressif entraîneront une légère dégradation de l'effet incitatif pour les cantons ayant un indice de ressources inférieur à 70 points tout en améliorant quelque peu l'effet pour les cantons ayant un indice supérieur à cette valeur. Le Conseil fédéral parvient à la conclusion dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité que le prix à payer pour améliorer l'effet incitatif auprès des cantons à faible potentiel de ressources est trop élevé. De plus, les bénéfices des personnes morales seront pondérés au moyen des facteurs zêta dans le cadre du PF17. Les bénéfices soumis à l'imposition ordinaire seront donc à l'avenir pris en compte à hauteur d'environ un tiers, et non plus de 100 %. L'incitation à étendre le substrat fiscal sous la forme de bénéfices en sera grandement améliorée. Le Conseil fédéral juge inopportun d'adopter d'autres mesures visant à améliorer les effets incitatifs au regard du rapport défavorable entre les coûts et l'utilité.
2
Commentaire des dispositions
Dispositions relatives à la péréquation des ressources Art. 3, al. 3, 2e et 3e phrases L'al. 3 pose les fondements de la nouvelle méthode de calcul du facteur alpha. Le calcul de la fortune des ménages dans le potentiel de ressources devra prendre en considération la différence d'exploitabilité fiscale par rapport au revenu. Le facteur alpha étant calculé à l'échelle nationale, il est uniforme pour tous les cantons (cf. ch. 1.2.2).
Art. 3a
Détermination et répartition des fonds
Cette nouvelle disposition règle la dotation de la péréquation des ressources. La dotation minimale garantie à 86,5 % de la moyenne suisse en est l'élément central.
Le mécanisme de répartition progressif sera modifié pour que les cantons ayant un indice de ressources inférieur à 70 points atteignent exactement la dotation minimale après péréquation. La volatilité des paiements compensatoires en sera atténuée. La courbe de progression débutera dès que le seuil de 70 points sera atteint. Contrairement à la courbe de progression actuelle, les paiements compensatoires ne seront pas, pour ce seuil, réduits de la totalité des revenus fiscaux standardisés en cas d'augmentation marginale du potentiel de ressources, mais seulement de 90 %. Ceci améliorera l'effet incitatif pour les cantons ayant un indice de ressources supérieur à 70 points, ne serait-ce que marginalement (cf. ch. 1.2.2).
6620
FF 2018
Par rapport à la réglementation actuelle, il n'y a pas de changement concernant le classement des cantons résultant de la péréquation des ressources, qui ne doit pas être modifié, et les fonds destinés aux cantons, qui sont versés sans être subordonnés à une affectation déterminée.
Art. 4, al. 2 et 3 En vertu de l'al. 2, la contribution des cantons à fort potentiel de ressources sera fixée au minimum prévu par la Constitution, soit à deux tiers de celle de la Confédération.
L'al. 3 prévoit que chaque canton à fort potentiel de ressources verse, par habitant, une contribution uniforme basée sur la différence entre son potentiel de ressources par habitant et la moyenne suisse. Cela correspond à la réglementation actuelle.
Les art. 5 (détermination des fonds) et 6 (répartition des fonds) sont abrogés et remplacés par les art. 3a et 4, al. 2 et 3.
Dispositions relatives à la compensation des charges Art. 8, al. 2, let. c à e Les let. c à e sont abrogées. Les indicateurs auxquels renvoient ces lettres (taux plus élevé que la moyenne de jeunes confrontés à des besoins de formation particuliers, de chômeurs et de toxicodépendants) n'ont jamais été utilisés pour déterminer les charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, parce qu'ils ne sont pas pertinents ou parce que les données statistiques sont insuffisantes. Ils doivent par conséquent être supprimés de la liste des indicateurs.
Art. 9, al. 1 à 2bis La dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géotopographiques et socio-démographiques ne sera plus déterminée tous les quatre ans dans un arrêté fédéral, mais sera fixée dans la loi (al. 1 et 2). Elle continuera d'être adaptée au renchérissement. Par ailleurs, la contribution visée à l'al. 2 et destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques sera augmentée de 80 millions de francs en 2021 et de 140 millions au cours des années suivantes (al. 2bis). Cette augmentation ne sera toutefois effective qu'après le calcul indiqué à l'al. 2 et, par conséquent, ne sera pas adaptée au renchérissement.
Dispositions transitoires Art. 19, al. 8 L'al. 8 est abrogé. La compensation des cas de rigueur n'est pas prise en considération pour atteindre l'objectif visé en matière de dotation minimale, car cette dernière doit être garantie par la péréquation des ressources.
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FF 2018
Art. 19a
Détermination de la péréquation en 2020 et en 2021
La valeur cible de la dotation minimale garantie dans la péréquation des ressources sera progressivement adaptée afin d'atténuer les conséquences financières sur les cantons à faible potentiel de ressources (cf. ch. 1.2.2).
Art. 19b
Rapport sur l'évaluation de l'efficacité pour la période allant de 2020 à 2025
Le quatrième rapport sur l'évaluation de l'efficacité couvrira les années 2020 à 2025. Cette prolongation unique de quatre à six ans prendra non seulement en considération les modifications apportées dans le cadre du présent projet, mais aussi la réforme de l'imposition des entreprises (PF17). Le cinquième rapport sur l'évaluation de l'efficacité portera de nouveau sur une période de quatre ans (2026 à 2029; cf. ch. 1.2.2).
Art. 19c
Mesures d'atténuation temporaires en faveur des cantons à faible potentiel de ressources
Les al. 1 et 2 déterminent les contributions de la Confédération aux mesures d'atténuation en faveur des cantons à faible potentiel de ressources au cours de la période transitoire (cf. ch. 1.2.2). Le Conseil fédéral est responsable de la répartition des fonds.
L'al. 3 dispose que les fonds sont répartis en fonction du nombre d'habitants. Il s'applique en outre au cas où le potentiel de ressources d'un canton cesse d'être faible et devient fort. Celui-ci perd son droit aux versements et ne le recouvre pas si son potentiel de ressources redevient faible. À la différence de la compensation des cas de rigueur, les fonds concernés sont répartis entre les autres cantons à faible potentiel de ressources. La contribution de la Confédération reste donc constante.
Art. 20 et 22 Les art. 20 et 22 sont caducs et peuvent par conséquent être abrogés.
3
Conséquences
3.1
Conséquences pour la Confédération
3.1.1
Conséquences financières
Au terme d'une phase transitoire, la modification de la péréquation des ressources permettra au canton ayant le plus faible potentiel de ressources de disposer d'une dotation minimale garantie s'élevant à 86,5 % de la moyenne suisse. L'indice du canton ayant le plus faible potentiel de ressources atteint actuellement 88 points après péréquation. La modification de la péréquation entraîne par conséquent une diminution de la dotation et un allégement financier en faveur de la Confédération et des cantons à fort potentiel de ressources. Pour des raisons politiques, les fonds fédéraux libérés de la péréquation des ressources seront utilisés pour relever la dotation 6622
FF 2018
de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et amortir temporairement les conséquences financières engendrées par la modification du système sur les cantons à faible potentiel de ressources.
Le nouveau système de péréquation des ressources détermine la dotation en fonction du niveau de la dotation minimale et de l'évolution des disparités entre les cantons.
Si ces dernières s'accentuent, des fonds supplémentaires devront être versés dans la péréquation des ressources et inversement. Un accroissement des disparités entre les capacités financières des cantons entraînerait automatiquement une augmentation des charges supportées par la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources.
3.1.2
Conséquences pour le personnel
Le présent projet n'apporte aucun changement aux tâches attribuées à la Confédération dans le cadre de la péréquation des ressources et de la compensation des charges. De ce fait, il n'en découle aucune conséquence sur le personnel.
3.1.3
Conséquences pour les cantons
La modification de la péréquation des ressources entraîne une réduction de la dotation. Il en résulte une baisse des charges pour les cantons à fort potentiel de ressources et des paiements compensatoires moins élevés en faveur des cantons à faible potentiel. Les conséquences financières sur les cantons à faible potentiel de ressources seront amorties grâce aux deux mesures suivantes: premièrement, un ajustement progressif du niveau de la dotation minimale garantie et, deuxièmement, un soutien financier temporaire en faveur des cantons à faible potentiel de ressources.
La dotation minimale garantie augmente la sécurité de planification pour les cantons à faible potentiel de ressources, car le canton ayant le plus faible potentiel atteindra chaque année exactement la dotation minimale garantie. Dans le système actuel, le canton ayant le plus faible potentiel n'a pas atteint chaque année la dotation minimale visée de 85 %.
Les cantons à fort potentiel de ressources bénéficieront non seulement d'un allégement financier, mais profiteront aussi de près des deux tiers du relèvement de la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques.
Les conséquences financières pour chaque canton sont représentées dans l'annexe 1 (chiffres de 2018).
3.2
Conséquences pour les villes et les communes
La péréquation financière et la compensation des charges entre les cantons et les communes ou entre les communes relèvent de systèmes de péréquation financière propres aux cantons. La PFCC ne règle que la péréquation financière et la compen6623
FF 2018
sation des charges entre la Confédération et les cantons. Le présent projet n'a dès lors aucun effet direct sur les villes et les communes.
3.3
Conséquences économiques
En vertu de la péréquation financière nationale, la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources transfèrent une grande quantité de fonds non subordonnés à une affectation particulière aux cantons à faible potentiel ou à ceux supportant des charges excessives, ce qui a des effets incontestables sur l'économie suisse. Ces effets, qui ont été examinés dans le cadre de l'instauration de la RPT, devraient engendrer une légère amélioration de l'ensemble de la création de valeur ajoutée. La modification de la péréquation des ressources n'apportant aucun changement majeur à la péréquation financière en vigueur, les conséquences sur l'économie suisse ne devraient pas être importantes.
3.4
Conséquences sociales
La péréquation financière nationale est une composante essentielle du système fédéral suisse. Le train de mesures proposé renforce la cohésion nationale.
3.5
Conséquences environnementales
Aucune conséquence environnementale n'est attendue.
4
Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral
4.1
Relation avec le programme de législature
Le présent projet a été annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 20195 et dans l'arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 20196
4.2
Relation avec les stratégies du Conseil fédéral
Pour la législature 2015 à 2019, le Conseil fédéral s'est fixé trois lignes directrices.
La deuxième vise entre autres à favoriser la cohésion nationale. La révision partielle de la PFCC renforce la péréquation financière nationale et, par conséquent, le fédéralisme suisse et la cohésion nationale. Elle s'inscrit dans les objectifs stratégiques 5 6
FF 2016 981 1053 1116 FF 2016 4999 5003
6624
FF 2018
du Conseil fédéral pour la législature en cours et contribue grandement à la réalisation de ceux-ci.
5
Aspects juridiques
5.1
Constitutionnalité
La modification de la péréquation se fonde sur l'art. 135 Cst. Celui-ci confère à la Confédération la compétence de légiférer sur la péréquation financière et la compensation des charges.
En vertu de l'art. 135, al. 3, Cst., la Confédération ne peut mettre aucun moyen supplémentaire à disposition pour la péréquation des ressources. Les mesures d'atténuation temporaires seront ainsi mises en oeuvres entre 2021 et 2025 pour contrer les effets sur les cantons à faible potentiel de ressources.
5.2
Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Les engagements internationaux de la Suisse ne sont pas concernés par le présent projet.
5.3
Forme de l'acte à adopter
La mise en oeuvre du train de mesures visant à optimiser la péréquation financière nécessite une révision partielle de la PFCC. Les arrêtés fédéraux adoptés tous les quatre ans et fixant les contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges deviennent superflus. Les dispositions de la PFCC concernées règlent la détermination de la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges.
5.4
Frein aux dépenses
En vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., l'art. 3a, al. 2, et l'art. 19a en relation avec l'art. 4, al. 2 (calcul de la dotation de la péréquation des ressources), l'art. 9, al. 1 à 2bis (contributions de base à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et sociodémographiques), et l'art. 19c (moyens financiers destinés aux mesures d'atténuation), doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil, car les dispositions contenues dans ces articles entraînent des dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.
6625
FF 2018
5.5
Respect des principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale
Le présent projet concerne la péréquation des ressources et la compensation des charges. Il introduit un nouvel instrument visant à amortir temporairement les conséquences financières engendrées par la modification de la péréquation financière sur les cantons à faible potentiel de ressources. Les fonds versés dans le cadre de la péréquation financière nationale ne sont pas subordonnés à une affectation particulière et servent à la réalisation des objectifs de la péréquation financière. Ils ne sont pas concernés par la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Le présent projet ne remet donc pas en question le respect des principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale.
5.6
Conformité à la loi sur les subventions
Une analyse exhaustive des objectifs visés dans le cadre de la péréquation financière et du pilotage matériel et financier se trouve dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité, notamment au ch. 4.
Comme indiqué au ch. 3 du rapport sur l'évaluation de l'efficacité, les contributions provenant des différents fonds de la péréquation financière seront allouées de manière efficace et transparente. Les contributions sont versées ou prélevées sur une base semestrielle et comptabilisées dans les comptes courants des cantons.
5.7
Délégation de compétences législatives
Les compétences législatives à caractère technique nécessaires à la mise en oeuvre de la PFCC continueront d'être déléguées au Conseil fédéral. Plus précisément, elles englobent le calcul du facteur alpha (art. 3, al. 3), la détermination de la répartition des fonds issus de la péréquation des ressources (art. 3a) et la répartition des fonds destinés aux mesures d'atténuation (art. 19c).
5.8
Protection des données
Aucune donnée personnelle n'est nécessaire pour exécuter les dispositions révisées de la PFCC.
6626
en mio CHF; (+) charge pour le canton; (-) allégement pour le canton 2020 2021 2022 PR PR CCS MA Total PR CCS MA Total ZH -24.9 -49.2 -18.1 0.0 -67.2 -73.1 -31.6 0.0 -104.7 BE 44.9 95.4 -2.8 -14.0 78.6 145.7 -4.9 -35.1 105.8 LU 4.7 15.2 0.0 -5.5 9.8 25.4 0.0 -13.7 11.8 UR 1.9 3.8 0.0 -0.5 3.3 5.6 0.0 -1.3 4.4 SZ -9.4 -18.6 0.0 0.0 -18.6 -27.7 0.0 0.0 -27.7 OW -0.1 -0.1 0.0 0.0 -0.1 -0.2 0.0 0.0 -0.2 NW -2.2 -4.3 0.0 0.0 -4.3 -6.3 0.0 0.0 -6.3 GL 2.3 4.3 0.0 -0.6 3.8 6.4 0.0 -1.4 5.0 ZG -14.8 -29.1 0.0 0.0 -29.1 -43.3 0.0 0.0 -43.3 FR 9.9 23.5 0.0 -4.1 19.3 37.0 0.0 -10.3 26.6 SO 12.1 25.4 -0.9 -3.7 20.9 38.6 -1.5 -9.2 28.0 BS -8.2 -16.2 -11.5 0.0 -27.6 -24.0 -20.1 0.0 -44.1 BL 0.6 2.9 0.0 -3.9 -1.0 4.9 0.0 -9.7 -4.8 SH 0.5 1.9 -0.3 -1.1 0.5 3.2 -0.5 -2.8 0.0 AR 1.0 3.0 0.0 -0.8 2.2 4.9 0.0 -1.9 3.0 AI 0.3 0.9 0.0 -0.2 0.7 1.5 0.0 -0.6 0.9 SG 16.8 39.7 0.0 -6.9 32.8 62.3 0.0 -17.2 45.1 GR 5.0 13.2 0.0 -2.8 10.3 21.2 0.0 -7.1 14.1 AG 12.8 35.9 0.0 -8.9 27.0 58.5 0.0 -22.2 36.3 TG 9.0 21.1 0.0 -3.6 17.5 33.2 0.0 -9.1 24.1 TI 0.5 2.4 -4.0 -4.8 -6.4 4.2 -7.0 -12.1 -14.9 VD 0.1 0.4 -15.2 -10.5 -25.3 0.6 -26.5 -26.2 -52.1 VS 16.3 33.6 -1.3 -4.6 27.6 50.9 -2.3 -11.6 37.0 NE 0.8 3.4 -3.2 -2.5 -2.4 5.7 -5.7 -6.2 -6.1 GE -18.7 -36.9 -22.7 0.0 -59.6 -54.8 -39.8 0.0 -94.6 JU 3.5 7.2 -0.1 -1.0 6.1 10.9 -0.1 -2.5 8.3 CH 64.7 178.8 -80.0 -80.0 18.8 291.5 -140.0 -200.0 -48.5 PR = péréquation des ressources; CCS = compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques; MA = mesures d'atténuation
FF 2018
Annexe 1
Conséquences financières pour les cantons de 2020 à 2025 (chiffres de 2018)
6627
en mio CHF; (+) charge pour le canton; (-) allégement pour le canton 2023 2024 PR CCS MA Total PR CCS MA Total PR ZH -73.1 -31.6 0.0 -104.7 -73.1 -31.6 0.0 -104.7 -73.1 BE 145.7 -4.9 -28.1 112.8 145.7 -4.9 -21.0 119.8 145.7 LU 25.4 0.0 -10.9 14.5 25.4 0.0 -8.2 17.2 25.4 UR 5.6 0.0 -1.0 4.6 5.6 0.0 -0.8 4.9 5.6 SZ -27.7 0.0 0.0 -27.7 -27.7 0.0 0.0 -27.7 -27.7 OW -0.2 0.0 0.0 -0.2 -0.2 0.0 0.0 -0.2 -0.2 NW -6.3 0.0 0.0 -6.3 -6.3 0.0 0.0 -6.3 -6.3 GL 6.4 0.0 -1.1 5.3 6.4 0.0 -0.8 5.6 6.4 ZG -43.3 0.0 0.0 -43.3 -43.3 0.0 0.0 -43.3 -43.3 FR 37.0 0.0 -8.3 28.7 37.0 0.0 -6.2 30.8 37.0 SO 38.6 -1.5 -7.3 29.8 38.6 -1.5 -5.5 31.6 38.6 BS -24.0 -20.1 0.0 -44.1 -24.0 -20.1 0.0 -44.1 -24.0 BL 4.9 0.0 -7.8 -2.9 4.9 0.0 -5.8 -0.9 4.9 SH 3.2 -0.5 -2.2 0.5 3.2 -0.5 -1.7 1.1 3.2 AR 4.9 0.0 -1.5 3.4 4.9 0.0 -1.1 3.7 4.9 AI 1.5 0.0 -0.4 1.0 1.5 0.0 -0.3 1.1 1.5 SG 62.3 0.0 -13.8 48.6 62.3 0.0 -10.3 52.0 62.3 GR 21.2 0.0 -5.7 15.5 21.2 0.0 -4.2 16.9 21.2 AG 58.5 0.0 -17.8 40.7 58.5 0.0 -13.3 45.2 58.5 TG 33.2 0.0 -7.3 25.9 33.2 0.0 -5.5 27.7 33.2 TI 4.2 -7.0 -9.7 -12.5 4.2 -7.0 -7.3 -10.1 4.2 VD 0.6 -26.5 -21.0 -46.9 0.6 -26.5 -15.7 -41.6 0.6 VS 50.9 -2.3 -9.3 39.3 50.9 -2.3 -7.0 41.6 50.9 NE 5.7 -5.7 -4.9 -4.9 5.7 -5.7 -3.7 -3.7 5.7 GE -54.8 -39.8 0.0 -94.6 -54.8 -39.8 0.0 -94.6 -54.8 JU 10.9 -0.1 -2.0 8.8 10.9 -0.1 -1.5 9.3 10.9 CH 291.5 -140.0 -160.0 -8.5 291.5 -140.0 -120.0 31.5 291.5 PR = péréquation des ressources; CCS = compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques; MA = mesures d'atténuation 2025 CCS -31.6 -4.9 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 -1.5 -20.1 0.0 -0.5 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 -7.0 -26.5 -2.3 -5.7 -39.8 -0.1 -140.0 MA 0.0 -14.0 -5.5 -0.5 0.0 0.0 0.0 -0.6 0.0 -4.1 -3.7 0.0 -3.9 -1.1 -0.8 -0.2 -6.9 -2.8 -8.9 -3.6 -4.8 -10.5 -4.6 -2.5 0.0 -1.0 -80.0
Total -104.7 126.8 20.0 5.1 -27.7 -0.2 -6.3 5.9 -43.3 32.8 33.5 -44.1 1.0 1.6 4.1 1.2 55.4 18.4 49.6 29.5 -7.6 -36.4 43.9 -2.4 -94.6 9.8 71.5
FF 2018
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