Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]») du 13 mars 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)» déposée le 1er mars 20162, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20173, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 88
Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables
La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres et aux réseaux de voies cyclables.
1
Elle peut soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et par des tiers visant à aménager et entretenir ces réseaux et à fournir des informations sur ceux-ci.
Ce faisant, elle respecte les compétences des cantons.
2
Elle prend ces réseaux en considération dans l'accomplissement de ses tâches. Elle remplace les chemins et sentiers pédestres et les voies cyclables qu'elle doit supprimer.
3
1 2 3
RS 101 FF 2016 1631 FF 2017 5547
2017-1312
1461
Voies cyclables et chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l'«initiative vélo»). AF
FF 2018
II Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l'initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)», si cette initiative n'est pas retirée, selon la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.
Conseil des Etats, 13 mars 2018
Conseil national, 13 mars 2018
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
1462