Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d'armée 2018
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2018 sur l'armée 20182, arrête:
Art. 1
Principe
Les crédits-cadres pour le matériel d'armée 2018 sont adoptés.
Art. 2
Crédit d'ensemble assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'ensemble de 742 millions de francs est accordé pour les crédits-cadres énumérés en annexe.
Art. 3
Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.
1
L'augmentation maximale des crédits-cadres au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.
2
Art. 4
Délégation du droit de spécification
Les crédits-cadres pour le matériel d'armée 2018 sont assortis d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2018 1343
2017-2773
1415
Crédits-cadres pour le matériel d'armée 2018. AF
FF 2018
Annexe (art. 2)
Crédits-cadres Crédits-cadres
millions CHF
Crédits-cadres
742
Études de projets, essais et préparatifs d'achats 2018
150
Équipement personnel et matériel à renouveler 2018
420
Munitions d'instruction et gestion des munitions 2018
172
Crédit d'ensemble pour le matériel d'armée 2018
1416
742