Arrêté fédéral

Projet

sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution fédérale1, vu l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20183, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 11,025 millions de francs est accordé pour la participation de la Confédération au financement des autres mesures de sécurité prises par le canton des Grisons pour l'organisation des rencontres annuelles 2019 à 2021 du Forum économique mondial de Davos.

1

Des engagements peuvent être pris à la charge du crédit d'engagement jusqu'au 31 décembre 2021.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 120 FF 2018 967

2017-3571

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Participation de la Confédération au financement d'autres mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos. AF

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FF 2018