Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande Prolongation et modification du 14 mars 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 13 février 20141, qui étend la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande annexée à l'arrêté du Conseil fédéral mentionné sous ch. I, est étendu: Art. 6
Catégories professionnelles
Les catégories professionnelles sont déterminées en fonction des travaux effectués par les travailleurs dans la branche ou par les diplômes professionnels détenus.
1
1
Filières
Tâches (Annexe 5)
Catégories
Diplômes Qualifications
Nettoyage spécifique et de chantier
1-19
CE
Chef d'équipe.
N20
CFC depuis plus de 2 ans dans la branche.
N21
CFC depuis moins de 2 ans dans la branche.
N30
Agent de propreté (AP) avec attestation de formation professionnelle (AFP).
FF 2014 2269
2018-0659
1505
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
Filières
Nettoyage d'entretien
Tâches (Annexe 5)
1-15
RO 2018
Catégories
Diplômes Qualifications
N4
Nettoyeur sans qualification depuis plus de 4 ans dans la branche.
N3
Nettoyeur sans qualification depuis plus de 3 ans dans la branche.
N2
Nettoyeur sans qualification depuis plus de 2 ans dans la branche.
N1
Nettoyeur sans qualification depuis plus de 1 an dans la branche.
N0
Nettoyeur sans qualification à l'engagement.
E2
Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP.
E3
Nettoyeurs d'entretien sans diplôme EGP ou MRP.
Personnel de nettoyage d'entretien effectuant des travaux de nettoyage spécifique et de chantier: 2
Les heures effectuées occasionnellement par le personnel d'entretien (E2, E3) pour l'exécution d'activités de nettoyage spécifique et de chantier telles que définies en Annexe 5 seront payées selon le taux horaire correspondant de la catégorie (N0 à N4).
Un employé des catégories Nettoyage d'entretien (E2, E3) effectuant régulièrement des activités de nettoyage spécifique et de chantier telles que définies en Annexe 5 est rémunéré au salaire de la catégorie salariale correspondant (N0 à N4) pour l'ensemble de ses activités. Est considérée comme une activité régulière de nettoyage spécifique et de chantier, celle qui représente plus de 30 % du temps de travail contractuel de l'employé calculé sur une période de 2 mois consécutifs.
Les agents d'exploitation (concierge) travaillant dans les entreprises soumises à la présente CCT sont classés dans les catégories salariales N correspondant à leur niveau de qualification.
3
Art. 7
Salaires
Les salaires minimaux sont déterminés dans une grille annexée à la présente convention collective (Annexe 2).
1
Constitue une « expérience dans la branche » le temps pendant lequel une personne a été employée dans une entreprise potentiellement soumise à une des CCT de la branche.
2
1506
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
RO 2018
L'apprentissage dans la branche ne compte pas comme expérience professionnelle, mais comme temps de formation.
3
L'appellation chef d'équipe est octroyée lorsque la personne encadre au moins une personne en catégorie N, doit rendre des comptes à son employeur sur l'organisation et sur le suivi de la mission, et remplit le cahier des charges selon l'annexe 5. Cette règle ne s'applique pas à la supervision au sens de l'art. 8 CCT.
4
5
[...]
Pour les personnes payées avec un taux horaire, les salaires sont versés au plus tard le 10 du mois suivant.
6
7
Le salaire à la tâche est interdit.
8
Une fiche de salaire détaillée doit être remise chaque mois à chaque travailleur.
Art. 8, al. 1 et 2 On entend par supervision le fait d'assurer l'encadrement et l'organisation d'une équipe de nettoyage d'entretien (catégorie E).
1
Le personnel exerçant des activités de supervision est rémunéré avec un supplément salarial horaire s'appliquant au temps effectivement passé en présence du personnel à superviser (y compris les tâches d'organisation). La supervision doit faire l'objet d'une rubrique spécifique dans le contrat de travail.
2
Art. 9, al. 1 Un 13e salaire est versé prorata temporis à chaque travailleur pour autant que le travailleur soit présent dans l'entreprise depuis au moins trois mois. Après les trois mois, il est dû rétroactivement pour la totalité de la période travaillée.
1
Art. 11, al. 1 Les horaires de travail sont définis dans le contrat individuel. Si lesdits horaires ne sont pas strictement définis par les clients, le salarié peut bénéficier de la fixation contractuelle d'une plage horaire, de plus ou moins une heure, à l'intérieur de laquelle la vacation doit être effectuée. L'employeur peut modifier l'horaire de travail en fonction des exigences de la clientèle en tenant compte, autant que possible, des disponibilités des employés. Au demeurant, les dispositions légales (art. 47, al. 1, LTr et 69 OLT1) s'appliquent.
1
Art. 13
Heures supplémentaires
Est réputée heure supplémentaire toute heure commandée et/ou admise par le supérieur hiérarchique et accomplie au-delà de la 43e heure hebdomadaire.
1
Les heures supplémentaires sont décomptées mensuellement et figurent sur la fiche de salaire ou sur un décompte annexe. Un document récapitulatif est établi au 31 décembre de l'année civile correspondante.
2
1507
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
RO 2018
Les heures supplémentaires sont compensées durant l'année par un congé de même durée, mais au plus tard au 31 mars de l'année civile suivante ou à la fin des rapports de travail.
3
Les heures supplémentaires non compensées par un congé de même durée, dans les délais fixés à l'al. 3, sont payées, au plus tard à l'expiration de ces délais, avec une majoration de 25 %.
4
A toute heure supplémentaire accomplie au-delà de la limite hebdomadaire de 50 heures s'appliquent, au surplus, les dispositions de la loi fédérale sur le travail.
5
Art. 16, al. 7 Le travail effectué un jour férié est assimilé à un travail réalisé un dimanche. Le travailleur ne peut être affecté au travail du dimanche qu'avec son consentement. Le travail effectué un jour férié donne lieu à une majoration de salaire de 50 %. Si le travail, lors d'un jour férié, n'excède pas cinq heures, il doit être compensé par du temps libre. S'il dure plus de cinq heures, il doit être compensé pendant la semaine précédente ou suivante immédiatement après le repos quotidien par un repos compensatoire d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.
7
Art. 17, al. 8 Le montant du salaire afférent aux vacances est de 8,33 % du salaire de base (hors vacances). Il est de 8,79 % pour les employés ayant droit à quatre semaines et un jour, respectivement de 9,25 % pour les employés ayant droit à quatre semaines et deux jours. Pour les travailleurs ayant droit à cinq semaines de vacances, il est de 10,64 %.
8
Art. 20, C., al. 1 C. Indemnités pour le repas de midi: Lorsque le lieu de travail change fréquemment ou que le travailleur est en déplacement hors de son lieu habituel de travail et que le travailleur ne peut prendre son repas de midi à son domicile, l'entreprise verse une indemnité de subsistance égale à Fr. 18.50.
1
Art. 21
Formation
Chaque travailleur payant la contribution visée à l'art. 30 de la CCT peut bénéficier de cinq jours de congé-formation payés par année civile [...].
1
Chaque journée est indemnisée forfaitairement par la Commission Paritaire à hauteur de Fr. 100..
2
Les frais de cours, de déplacement (billet CFF 2e classe) ainsi que l'indemnité forfaitaire sont remboursés aux travailleurs par le fonds de la formation de la CCT romande sur présentation, dans les trois mois, d'une attestation de cours et des quittances y relatives.
3
1508
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
RO 2018
Un refus répété au droit à la formation peut être sujet à un recours motivé auprès de la commission professionnelle paritaire cantonale.
4
La formation du personnel de la catégorie E2 est définie dans l'Annexe 4 de la présente CCT.
5
Art. 26
Devoir de diligence et de fidélité
Au-delà de la durée du travail fixée à l'art. 10, al. 1, de la CCT, il est interdit aux travailleurs d'effectuer des travaux professionnels, rémunérés ou non, pour le compte de tiers pendant le temps libre et les vacances, dans la mesure où ils lèsent les intérêts légitimes de l'employeur.
1
2
[...]
Le travailleur contrevenant à l'interdiction du travail au noir prévu à l'art. 26, al. 1, est puni d'une amende au sens de l'art. 28, al. 6. L'amende est retenue sur le salaire.
3
Une amende au sens de l'art 28, al. 6 de la présente convention est infligée à l'employeur qui fait exécuter sciemment ou qui favorise le travail au noir rémunéré ou non.
4
1509
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
RO 2018
Annexe 1
Accord sur la protection contre le harcèlement sexuel Inchangé
1510
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
RO 2018
Annexe 2
Grilles des salaires minimaux Grilles des salaires minimaux 2018
CE N20
Filières
Catégories
Romandie
Nettoyage spécifique et de chantier
Chef d'équipe
Fr. 28.90
CFC plus de 2 ans
Fr. 27.20
N21
CFC moins de 2 ans
Fr. 25.85
N30
AFP
Fr. 24.45
N4
Nettoyeur sans qualification plus de 4 ans
Fr. 23.60
N3
Nettoyeur sans qualification plus de 3 ans
Fr. 21.70
N2
Nettoyeur sans qualification plus de 2 ans
Fr. 21.70
N1
Nettoyeur sans qualification plus de 1 an
Fr. 21.70
N0
Nettoyeur sans qualification à l'engagement
Fr. 21.70
E2
Nettoyage d'entretien
E3
Supervision
Genève
Clef de calcul
N20 5%
Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP
Fr. 19.95
Fr. 20.60
Nettoyeur d'entretien sans diplôme EGP ou MRP
Fr. 18.95
Fr. 19.60
E3 + Fr.
1.--
Effectif à superviser
Supplément brut horaire
De 3 à 5 employés
Fr. 1.
De 6 à 9 employés
Fr. 2.
Depuis 10 (et plus) employés
Fr. 3.
1511
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
RO 2018
Apprentis
1re année
Fr. 890.
2e année
Fr. 1260.
3e
Fr. 1910.
année
Ces salaires s'entendent bruts. Le 13e salaire et les vacances sont dus en sus.
Pour les apprentis, le salaire mensuel est versé 13 fois.
Grilles des salaires minimaux 2019 Filières
Catégories
Romandie
CE
Chef d'équipe
Fr. 28.90
N20
CFC plus de 2 ans
Fr. 27.40
N21
CFC moins de 2 ans
Fr. 26.05
N30
AFP
Fr. 24.45
Nettoyeur sans qualification plus de 4 ans
Fr. 23.60
Nettoyeur sans qualification plus de 3 ans
Fr. 21.80
N2
Nettoyeur sans qualification plus de 2 ans
Fr. 21.70
N1
Nettoyeur sans qualification plus de 1 an
Fr. 21.70
N0
Nettoyeur sans qualification à l'engagement
Fr. 21.70
E2
Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP
Fr. 20.10
Fr. 20.85
Nettoyeur d'entretien sans diplôme EGP ou MRP
Fr. 19.10
Fr. 19.85
N4 N3
E3
Nettoyage spécifique et de chantier
Nettoyage d'entretien
Supervision
1512
Genève
Clef de calcul
N20 5%
E3 + Fr. 1.
Effectif à superviser
Supplément brut horaire
De 3 à 5 employés
Fr. 1.
De 6 à 9 employés
Fr. 2.
Depuis 10 (et plus) employés
Fr. 3.
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
RO 2018
Apprentis
1re année
Fr. 910.
2e
année
Fr. 1290.
3e année
Fr. 1940.
Ces salaires s'entendent bruts. Le 13e salaire et les vacances sont dus en sus.
Pour les apprentis, le salaire mensuel est versé 13 fois.
Grilles des salaires minimaux 2020 Filières
Catégories
Romandie
CE
Chef d'équipe
Fr. 28.90
N20
CFC plus de 2 ans
Fr. 27.50
N21
CFC moins de 2 ans
Fr. 26.10
N30
AFP
Fr. 24.45
N4
Nettoyeur sans qualification plus de 4 ans
Fr. 23.60
Nettoyeur sans qualification plus de 3 ans
Fr. 21.90
N2
Nettoyeur sans qualification plus de 2 ans
Fr. 21.80
N1
Nettoyeur sans qualification plus de 1 an
Fr. 21.75
N0
Nettoyeur sans qualification à l'engagement
Fr. 21.70
E2
Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP
Fr. 20.25
Fr. 20.95
Nettoyeur d'entretien sans diplôme EGP ou MRP
Fr. 19.25
Fr. 19.95
N3
E3
Nettoyage spécifique et de chantier
Nettoyage d'entretien
Supervision
Genève
Clef de calcul
N20 5%
E3 + Fr. 1.
Effectif à superviser
Supplément brut horaire
De 3 à 5 employés
Fr. 1.
De 6 à 9 employés
Fr. 2.
Depuis 10 (et plus) employés
Fr. 3.
1513
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
RO 2018
Apprentis
1re année
Fr. 910.
2e
année
Fr. 1290.
3e année
Fr. 1940.
Ces salaires s'entendent bruts. Le 13e salaire et les vacances sont dus en sus.
Pour les apprentis, le salaire mensuel est versé 13 fois.
Grilles des salaires minimaux 2021 Filières
Catégories
Romandie
CE
Chef d'équipe
Fr. 28.90
N20
CFC plus de 2 ans
Fr. 27.60
N21
CFC moins de 2 ans
Fr. 26.20
N30
AFP
Fr. 24.45
N4
Nettoyeur sans qualification plus de 4 ans
Fr. 23.60
Nettoyeur sans qualification plus de 3 ans
Fr. 22.00
N2
Nettoyeur sans qualification plus de 2 ans
Fr. 21.90
N1
Nettoyeur sans qualification plus de 1 an
Fr. 21.80
N0
Nettoyeur sans qualification à l'engagement
Fr. 21.70
E2
Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP
Fr. 20.50
Fr. 21.05
Nettoyeur d'entretien sans diplôme EGP ou MRP
Fr. 19.50
Fr. 20.05
N3
E3
Nettoyage spécifique et de chantier
Nettoyage d'entretien
Supervision
1514
Genève
Clef de calcul
N20 5%
E3 + Fr. 1.
Effectif à superviser
Supplément brut horaire
De 3 à 5 employés
Fr. 1.
De 6 à 9 employés
Fr. 2.
Depuis 10 (et plus) employés
Fr. 3.
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
RO 2018
Apprentis
1re année
Fr. 940.
2e
année
Fr. 1330.
3e année
Fr. 1970.
Ces salaires s'entendent bruts. Le 13e salaire et les vacances sont dus en sus.
Pour les apprentis, le salaire mensuel est versé 13 fois.
1515
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
RO 2018
Annexe 3
Jours fériés [...]
Fribourg Partie catholique
Fribourg Partie protestante
Genève
Jura
Jura bernois
Neuchâtel
Valais
Vaud
1er janvier
1er janvier
1er janvier
1er janvier
1er janvier
1er janvier
1er janvier
1er janvier
2 janvier
2 janvier
2 janvier
2 janvier 1er mars
Vendredi saint
Jeudi Ascension
Vendredi saint
Vendredi saint
Vendredi saint
Vendredi saint
Vendredi saint
Vendredi saint
Lundi Pâques
Lundi Pâques
Lundi Pâques
Lundi Pâques
Lundi Pâques
Lundi Pâques
1er mai
1er mai
1er mai
Jeudi Ascension
Jeudi Ascension
Jeudi Ascension
Jeudi Ascension
Jeudi Ascension
Fête Dieu
1er août
19 mars
Jeudi Ascension
Lundi Pentecôte
Lundi Pentecôte
Lundi Pentecôte
Lundi Pentecôte
Lundi Pentecôte
1er août
1er août
1er août
1er août
1er août
Assomption
Lundi Pentecôte 1er août
1er août
Assomption Jeudi du Jeûne
Lundi du Jeûne
Toussaint
Toussaint
Immaculée conception
Immaculée conception
1516
Jeudi Ascension
Fête Dieu
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
RO 2018
Fribourg Partie catholique
Fribourg Partie protestante
Genève
Jura
Jura bernois
Neuchâtel
Valais
Vaud
Noël
Noël
Noël
Noël
Noël
Noël
Noël
Noël
26 décembre
31 décembre
Total jours: 9
Total jours: 9
Total jours: 9
Total jours: 9
Total jours: 9
Total jours: 9
Total jours: 9
Total jours: 9
1517
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
RO 2018
Annexe 4
Formation La catégorie E2 concerne les employés de catégorie E3 qui suivent une formation décrite ci-après et qui ont réussi l'examen y relatif.
1
Cette formation a une durée de 80 périodes non consécutives. Elle comprend une partie théorique et pratique. La Commission paritaire romande est chargée de la reconnaissance du programme de formation qui donne droit à la catégorie E2.
2
La formation se conclut par un examen écrit. L'orthographe est non éliminatoire.
Le niveau minimum de français exigé correspond à: A1 écrit et A2 oral.
3
Le droit à la formation s'ouvre après six mois de présence dans l'entreprise et suit les règles du devoir de diligence. L'employeur a la possibilité de limiter annuellement le droit à cette formation à 15 % de son personnel.
5
Un refus au droit à la formation peut être sujet à un recours motivé auprès de la commission professionnelle paritaire cantonale.
10
Les autres alinéas restent inchangés.
1518
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
RO 2018
Annexe 5
Travaux de nettoyage: nettoyage spécifique et de chantier Inchangé
Travaux de nettoyage: nettoyage d'entretien Entretien
1
Vidage et/ou essuyage des poubelles, cendriers, réceptacles à déchets (même dans le cas de tri sélectif).
Cat. E
2
Dépoussiérage humide, aspiration, essuyage ou détachage du mobilier, tables, plans de travail, chaises, fauteuils, armoires, étagères et tous autres meubles
Cat. E
3
Essuyage, aspiration, dépoussiérage humide, ou détachage des surfaces, parois, plinthes, rebords, dessus de radiateurs, convecteurs, extincteurs, rampes, mains courantes, poignées, interrupteurs, panneaux de commande d'ascenseurs
Cat. E
4
Dépoussiérage, essuyage humide des appareils et équipements bureautiques (téléphones, écrans d'ordinateurs, claviers, copieurs, fax, etc.) sans opération de démontage
Cat. E
5
Travaux d'entretien ménager tels que lavage de vaisselle et de rangement
Cat. E
6
Balayage humide, détachage, aspiration ou lavage des sols de toutes natures
Cat. E
7
Enlèvement de traces, dépoussiérage humide ou détachage des parois vitrées, portes, portes vitrées
Cat. E
8
Nettoyage courant et si besoin détartrage des équipements sanitaires (glaces, robinetterie, lavabos, éviers, automates et appareils distributeurs, cuvettes, urinoirs, parois, faïences), douches, salles de bains ou de cuisine à l'exception des cuisines industrielles
Cat. E
9
Contrôle, approvisionnement des automates et appareils distributeurs
Cat. E
10
Lavage de vitres ou tableaux à la raclette, de plain-pied ou à l'aide d'un marchepied
Cat. E
11
Lustrage ou spray à la monobrosse
Cat. E
12
Balayage avec une balayeuse à conducteur accompagnant
Cat. E
1519
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
RO 2018
Entretien
13
Lavage ou dégraissage avec canon à mousse
Cat. E
14
Entretien courant en salle blanche et locaux de soins
Cat. E
15
Nettoyage des cuisines industrielles
Cat. E
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022.
14 mars 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1520