Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Projet

(LAMal) (Adaptation des franchises à l'évolution des coûts) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20181, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2 est modifiée comme suit: Art. 64, al. 3, 2e phrase ... Il adapte régulièrement le montant de la franchise à l'évolution des coûts moyens par assuré dans l'assurance obligatoire des soins.

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II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2018 2737 RS 832.10

2017-3111

2747

Assurance-maladie. LF (Adaptation des franchises à l'évolution des coûts)

2748

FF 2018