Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Projet
(LAMal) (Adaptation des franchises à l'évolution des coûts) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20181, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2 est modifiée comme suit: Art. 64, al. 3, 2e phrase ... Il adapte régulièrement le montant de la franchise à l'évolution des coûts moyens par assuré dans l'assurance obligatoire des soins.
3
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2
FF 2018 2737 RS 832.10
2017-3111
2747
Assurance-maladie. LF (Adaptation des franchises à l'évolution des coûts)
2748
FF 2018