Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révisions partielles de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l'ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire et de l'ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires Le présent projet de révision a pour objectif d'adapter les dispositions relatives à l'analyse des défaillances et à la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, l'ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire et l'ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires, de manière à ce que le texte soit conforme au sens souhaité de ces dispositions. En outre, le projet prévoit d'apporter des précisions et des ajustements à l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, à l'ordonnance sur la radioprotection et à l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, afin de rendre plus claire la réglementation concernant la mise en oeuvre du stockage de désactivation de déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires en dehors de celles-ci.

Date d'ouverture: 10 janvier 2018 Date limite: 17 avril 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, tél. 058 462 58 25, fax 058 463 25 00, www.bfe.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

23 janvier 2018

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Chancellerie fédérale

2018-0067