Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce Le droit suisse sur les dispositifs médicaux doit être adapté étant donné la nouvelle réglementation européenne (réglementation relative aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro) qui sont entrées en vigueur en mai 2017. Cela impliquera, au niveau législatif, une modification de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi relative à la recherche sur l'être humain. Le projet contient en outre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce visant à harmoniser certains aspects avec le droit européen de manière horizontale, y compris pour d'autres catégories de produits.

Date d'ouverture: 2 mars 2018 Date limite: 11 juin 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, case postale, 3003 Berne, tél. 058 463 51 54, fax 058 463 62 33, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 mars 2018

2018-0685

Chancellerie fédérale

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