Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis) Un nouvel art. 8a sera introduit dans la LStup afin de fournir une base légale pour la réalisation d'essais pilotes scientifiques limités. Ces essais auront pour objectif d'acquérir des connaissances sur les effets de nouvelles réglementations concernant l'utilisation à des fins non médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique. La durée de validité de l'art. 8a LStup est limitée à dix ans. L'OEPStup fixe les conditions de réalisation d'essais pilotes ainsi que les modalités de la procédure de demande d'autorisation. Cette ordonnance est également incluse dans la consultation.

Date d'ouverture: 4 juillet 2018 Date limite: 25 octobre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Unité de direction Santé publique, Adrian Gschwend, CH-3003 Berne, tél. 058 462 58 00, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 juillet 2018

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Chancellerie fédérale

2018-2105