Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans l'industrie suisse du marbre et du granit Remise en vigueur et modification du 9 juillet 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 30 juin 2008, du 19 février 2015 et du 2 mai 2017 1, qui étendent la convention collective pour la retraite anticipée dans l'industrie suisse du marbre et du granit, sont remis en vigueur.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective pour la retraite anticipée dans l'industrie suisse du marbre et du granit annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 7, al. 1 et 2

(Cotisations)

1.

La cotisation du travailleur correspond à 1,2 % du salaire déterminant. La cotisation est déduite chaque mois du salaire.

2.

La cotisation de l'employeur correspond à 1,4 % du salaire déterminant.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2018 et a effet jusqu'au 30 juin 2025.

9 juillet 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

FF 2008 5466, 2015 3079, 2017 3379

2018-2018

4649

Champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans l'industrie suisse du marbre et du granit

4650

RO 2018