Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie Remise en vigueur du 15 janvier 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 23 janvier 2014, du 18 septembre 2014, du 3 novembre 2015, du 19 août 2016 et du 11 mai 20171, qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie suisse de la carrosserie, sont remis en vigueur avec effet jusqu'au 30 juin 2019.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018 et a effet jusqu'au 30 juin 2019.

15 janvier 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2014 1439 7619, 2015 7591, 2016 6605, 2017 3467

2018-0027

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Champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie. ACF

210

FF 2018