Délai référendaire: 7 avril 2019 (1er jour ouvrable: 8 avril 2019)

Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle) Modification du 14 décembre 2018 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 mai 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du 15 août 20182, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code pénal3 Art. 261bis Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle; quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes; quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part; quiconque publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un

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FF 2018 3897 FF 2018 5327 RS 311.0

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Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle)

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groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité; quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, une prestation destinée à l'usage public; est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Code pénal militaire4 Art. 171c, al. 1 Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle; 1

quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes; quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part; quiconque publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité; quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, une prestation destinée à l'usage public; est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

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RS 321.0

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Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle)

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II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 14 décembre 2018

Conseil des Etats, 14 décembre 2018

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 décembre 20185 Délai référendaire: 7 avril 2019

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Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle)

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